TO parus au JO - Page 830
Taxe – Installations souterraines
Un décret modifie la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse).Le taux de : « 14,2 % » est remplacé par le taux de : « 9,53 % » et le taux de : « 10,1 ...
Sapeurs-pompiers – Brevet national
Un décret et un arrêté modifient les conditions des épreuves et la formation des jeunes sapeurs-pompiers. Désormais, les statuts de jeune sapeur-pompier et de sapeur-pompier volontaire sont compatibles pour les jeunes effectuant le cursus du baccalauréat professionnel "sécurité-prévention”.
Ile de France
Un décret fixe l'organisation et les missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France. Il concerne l’ensemble des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région Ile-de-France qui comprennent des directions régionales, des directions régionales et interdépartementales et des ...
Outre-mer
L’ordonnance relative à extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion est paru. Cette loi a autorisé le gouvernement, à prendre ...
Information individuelles
Un arrêté modifie d’un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil.
Etablissements publics et privés
Un arrêté fixe pour 2010 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
Titre de transport
Deux décrets modifient les modalités de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Inondations et coulées de boue
Suite aux intempéries qui ont eu lieu le 15 et 16 juin 2010, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour l'ensemble des communes des cantons de l'arrondissement de Draguignan et celles des cantons de Besse et de Cotignac de l'arrondissement de Brignoles, dans le département du Var.
Fonctionnement des institutions
Par une circulaire le premier ministre précise les modalités la participation du Parlement au processus décisionnel européen qui a été modifié par la révision de la Constitution intervenue en 2008 et l’entrée en vigueur du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
Préfigurateur
Un décret fixe les conditions dans lesquelles le préfigurateur de la Société du Grand Paris peut conclure tout contrat, convention ou marché. Ainsi, jusqu'à la nomination du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2010, le préfigurateur de l'établissement public Société du ...
