TO parus au JO - Page 825
Responsabilité
Une loi autorise l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.
Aménagement de La Défense Seine Arche- Contrôle
Par arrêté, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA).
Répartition
Un décret modifie la répartition des communes pour les besoins du recensement de la population. Plusieurs communes changent de groupe.
Ouvrages hydrauliques
Un décret est relatif aux conditions de signalisation des ouvrages hydrauliques.
Sans Abri
Un décret institue un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
Comité départemental de l’aide médicale urgente
Un décret est relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.
Diminution du produit de la fiscalité directe locale des communes
Un arrêté dispose que le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué en 2010 à hauteur du montant y figurant.
Technicien supérieur
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône modifie le nombre de postes ouverts au concours externe de technicien supérieur qui est porté de 233 à 268.
Agents contractuels
Un décret modifie le régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi.
Sécurité
Un décret est relatif à la sécurité et l’interopérabilité du système ferroviaire.
