TO parus au JO - Page 762
Grand-Paris – Contrats de développement territorial
Un décret est relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Comités consultatifs de règlement amiable des litiges
Un décret modifie le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Données sur les énergies renouvelables
Un arrêté est relatif à la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables, en application de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Lutte contre l’habitat indigne dans les DOM-TOM
La loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer prévoit des dispositions particulières pour faciliter la lutte contre l’habitat indigne dans les DOM. Elle prévoit notamment des aides financières pour les habitants des ...
Désignation de sites Natura 2000
Viennent d’être désignés sites Natura 2000 : la vallée de l'Iton, la forêt d'Eu et les pelouses adjacentes, les sites à chauves-souris de La Haute-Tinée et le Pays de Bray humide.
Accueil des personnes âgées ou handicapées
Selon le nouvel article R.441-12 du Code de l'action sociale et des familles, la commission consultative de retrait d'agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées, instituée par l'article L.441-2, comprend, en nombre égal : des représentants du département, des représentants des ...
Modifications des contrats de partenariat
Un décret modifie le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est modifié. Les contrats de partenariat sont désormais désignés par les « partenariats public-privé ».
Fonctionnement des établissements publics fonciers locaux
Un décret modifie le fonctionnement des établissements publics fonciers locaux (EPFL).
Chapiteaux, tentes et structures – Organismes accrédités de certification
Une mesure transitoire à l'obtention du renouvellement d'agrément du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour effectuer des vérifications dans les chapiteaux tentes et structures est mise en place. L’application des dispositions de l'article CTS 4 de l'arrêté du 23 janvier 1985 ...
Sites Natura 2000
Ont été désignés sites natura 2000 les prairies marécageuses et paratourbeuses de la vallée de la Cure, la hêtraie montagnarde et les tourbières du haut Morvan, le massif forestier du mont Beuvray, les prairies inondables de la basse vallée du Doubs jusqu'à l'amont de Navilly, les pelouses calcicoles du Mâconnais, la vallée de la Loire ...
