TO parus au JO - Page 755
Redevance des mines
Un arrêté fixe les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2011.Ils ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du Code général des impôts.
Prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’Etat
Un décret institue au sein des administrations de l'Etat et des établissements publics une prime d'intéressement à la performance collective.
Dotation d’équipement des territoires ruraux applicable à Mayotte
L'article 179 de la loi de finances pour 2011 modifie le Code général des collectivités territoriales (CGCT) en créant la dotation d'équipement des territoires ruraux. Cette dotation, issue de la fusion entre les dotations globales d'équipement des communes et de développement rural, vise à soutenir l'effort d'investissement des communes ...
Fonction publique polynésienne
Un décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.Cette ordonnance a créé une fonction publique communale aux fins d'intégrer dans un ...
Bibliothèque territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or en date du 19 août 2011 modifie l'arrêté du 9 novembre 2010 portant ouverture des concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux (session 2011).
Ouverture d’un concours interne, d’un concours externe et d’un troisième concours de techniciens territoriaux
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 5 juillet 2011 organise les concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont organisés au titre de l'année 2012.
Modèle d’avis à la concurrence pour la passation des marchés publics et des accords-cadres
Un arrêté du 27 août 2011, pris en application des articles 40 et 150 du Code des marchés publics, fixe un modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres.
Mise en œuvre du prélèvement financier opéré sur les organismes de logement social
Un décret définit les conditions de mise en œuvre du prélèvement financier opéré sur les organismes de logement social - organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - et précise les modalités ...
Technicien territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique en date du 9 août 2011 modifie l'arrêté du 12 juillet 2011 portant ouverture de concours de technicien territorial au titre de l'année 2012 organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique ...
Communications électroniques – Amélioration de la gestion
L’ordonnance relative aux communications électroniques transpose deux directives européennes du 25 novembre 2009. Ces nouvelles directives ne bouleversent pas le cadre juridique national car les changements introduits ne modifient pas les principes généraux mais constituent plutôt des aménagements du cadre juridique européen de 2002.
