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Sécurité sociale

Loi de financement pour la sécurité sociale 2012

Publié le 22/12/2011 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 est publiée au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel l’a déclarée, le 15 décembre 2012, partiellement conforme à la Constitution. Il n’a pas retenu le grief de vice de procédure parlementaire lié à l’introduction après la commission mixte paritaire de la disposition relative à l’avancement d’un an de la réforme des retraites.

Il a en revanche censuré plusieurs dispositions techniques qui n’avaient pas leur place dans cette loi de finances (« cavaliers sociaux »).

Les principaux articles de la loi, notamment ceux relatifs au plan de retour à l’équilibre des finances publiques, ont été validés.

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