Eau

Dispositif de facturation pour les services d’eau et d’assainissement

Par • Club : Club Techni.Cités

Un décret détermine le contenu et les modalités de transmission du fichier des abonnés des services d'eau et d'assainissement.

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La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a introduit l’obligation, pour les délégataires de services d’eau et d’assainissement, de transmettre le fichier des abonnés à la collectivité délégante six mois avant l’échéance du contrat de délégation. Cette obligation doit permettre de garantir la continuité du service en cas de changement d’exploitant et de faciliter l’analyse des offres des entreprises concurrentes, en permettant à la collectivité de réaliser des simulations de recettes en fonction des tarifs proposés par les candidats.

Le décret du 20 décembre précise le contenu du fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel des abonnés permettant la facturation de l’eau ainsi que des caractéristiques des compteurs d’eau. Ce fichier doit être transmis sous format électronique sécurisé à la collectivité, qui en assure la conservation dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

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