TO parus au JO - Page 696
Affectation des fonds pour le développement de l’apprentissage
Un arrêté fixe la première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2012 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage.
La liste des ports soumis à une obligation d’information au préfet fixée
Un arrêté pris en application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes fixe la liste des soixante-six ports pour lesquels l'autorité portuaire doit établir et transmettre au préfet du département le relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer.
Les territoires soumis à un fort risque d’inondation répertoriés
Un arrêté établit la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale.Il est pris dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ...
Les modalités d’accès des non titulaires à la fonction publique territoriale précisées
Un décret a pour objet la mise en œuvre des recrutements réservés pour l'accès des agents non titulaires de la fonction publique territoriale à l'emploi titulaire, en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l'emploi titulaire dans le cadre de la loi du 12 mars 2012.Dans son chapitre Ier, il fixe la date limite de ce processus ...
Modification du cautionnement des comptables publics
Un décret modifie le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics.Il a pour objet, d'une part, de mettre à jour le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement des comptables publics, pour tenir compte ...
Recrutement d’ingénieurs territoriaux en Haute-Garonne
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne prévoit l’ouverture des concours externe et interne pour l'accès au grade d'ingénieur territorial dans la spécialité « prévention, gestion des risques, hygiène » au titre de l'année 2013 en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de ...
Recrutement d’attachés de conservation du patrimoine en Ile-de-France
Un arrêté du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France annonce l’organisation des concours interne, externe et d’un troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine au titre de l'année 2013 en convention avec : les centres de gestion de l'interrégion ...
Prise en compte de l’indemnité de feu
Un arrêté modifie l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu.
Recrutement d’attachés principaux territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe prévoit l’organisation d’un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal territorial au titre de l'année 2013.
Régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Une loi vise à améliorer le fonctionnement de la concurrence Outre-mer afin de lutter contre la vie chère. Le texte permet au Gouvernement de prendre par décret des mesures de régulation des marchés de gros et de la chaîne logistique afin de garantir des conditions de concurrence sur les marchés de détail.Une nouvelle infraction au droit ...
