TO parus au JO - Page 676
Cinq communes classées comme stations de tourisme
Cinq décrets du 12 avril 2013 portent classement de cinq communes comme stations de tourisme : Allevard (Isère) Loix (Charente-Maritime) Mâcon (Saône-et-Loire) Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor) Sallanches (Haute-Savoie)
Nomination d’une vice-présidente de la Commission nationale du débat public
Un décret du Président de la République porte nomination Mme Laurence MONNOYER-SMITH comme vice-présidente de la Commission nationale du débat public.
Elimination des déchets contenant du PCB
Un décret modifie les dispositions figurant aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l'environnement, d'une part, pour tenir compte de la fin du plan d'élimination et de décontamination des appareils pollués à plus de 500 ppm de PCB et, d'autre part, en prévoyant une planification de l'élimination et de la décontamination des ...
Le recours aux agences limité
Face à la multiplication récente des « agences » qui a pour effet de rendre moins perceptible l’action de l’Etat, le Premier ministre demande de limiter la création de nouvelles agences ainsi que de rationaliser l’ensemble des organismes existants. Désormais, la création de toute nouvelle agence doit répondre à des critères et à ...
La liste d’aptitude aux fonctions de directeur de SDIS fixée
Un arrêté fixe au titre de l'année 2013 la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fixation du barème d’entretien et d’exploitation des DIR
Un arrêté définit le barème national des prestations d'entretien et d'exploitation réalisées par les directions interdépartementales des routes. Celui – ci correspond au coût des prestations d'entretien et d'exploitation que les directions interdépartementales des routes peuvent être amenées à facturer à des tiers, notamment au ...
Comptage de la part renouvelable des biocarburants
Un arrêté remplace l'arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011. Celui – ci vise à l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables ...
Le régime des aides pour l’électrification rurale détaillé
Un arrêté est pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale. Ces aides ont pour objet d'aider à la réalisation de travaux sur les réseaux publics de distribution de l'électricité, sous maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 du ...
Le conseil national du sport créé
Un décret crée le Conseil national du sport, instance de concertation sur la politique du sport regroupant l'Etat, les collectivités territoriales, le mouvement sportif, les acteurs économiques et sociaux de la branche du sport et les principales institutions publiques partenaires. Cette nouvelle instance se substitue à la conférence ...
Un statut unifié pour les personnels des groupements d’intérêt public
Un décret prévoit le cadre juridique applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ayant opté pour un régime de droit public, notamment celui des agents contractuels de droit public recrutés en propre par les groupements d'intérêt public. Il précise la nature des contrats, leur durée ainsi que les modalités d'instauration ...
