TO parus au JO - Page 664
Modification du contenu du rapport sur l’état de la collectivité
La liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est fixée par arrêté.Pour mémoire, et aux termes du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, l'autorité territoriale présente, avant le 30 juin de chaque année paire, à chaque comité ...
Aides aux communes pour la mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires
Pris en application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, un décret détermine les modalités d'attribution des aides du fonds en faveur des communes ou, le cas échéant, des EPCI destiné à contribuer au développement d'une offre ...
Aménagement des taux d’encadrement pour la mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires
Un décret est relatif à l’aménagement à titre expérimental des taux d'encadrement applicables aux accueils organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial.Afin de faciliter la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dans les écoles maternelles ou élémentaires, le décret, après avoir précisé les modalités ...
Contrôle sélectif des dépenses
Un arrêté prévoit les modalités d'élaboration par le comptable public d'un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses des organismes précités sur la base duquel il opère les contrôles définis au 2° de l'article 19 et à l'article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, en adaptant leur intensité, leur périodicité et leur ...
Création d’un nouveau dispositif de participation du public
Un dispositif supplétif de participation du public à l'élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l'environnement est créé.La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement avait habilité le Gouvernement ...
Diagnostic de performance énergétique et contenus en CO2 des réseaux
Un arrêté procède à l'actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des DPE.
Création d’un outil d’appréciation de la valeur vénale d’un bien en cas d’expropriation
La mise en œuvre de l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales nécessite la création d'un service dénommé : « Rechercher les valeurs immobilières » destiné, à travers une application informatique : « PATRIM Usagers », à offrir aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier ...
Reconduction du dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers en cas de renouvellement ou de nouveau bail
Un décret est relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il reconduit en fait le dispositif mis en place en juillet 2012.
Recrutement d’éducateur territorial des activités physiques et sportives
Des arrêtés annoncent l’ouverture au titre de l'année 2014 des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (externe, interne et troisième concours) par le centre de gestion de la Réunion, de la Sarthe pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la région des Pays de la Loire ...
Transfert de biens des collections nationales de l’Etat aux collectivités locales
Des arrêtés constatent le transfert à la ville de Nice de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Nice avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Jules Chéret et au musée archéologique de Cimiez de Nice, à la ville de Nérac de la propriété de biens des collections nationales confiés par ...
