TO parus au JO - Page 625
Fouille des détenus
Un décret modifie les dispositions des articles R. 57-6-24, R. 57-7-5 et R. 57-7-79 du code de procédure pénale afin de permettre aux chefs d'établissements pénitentiaires de déléguer leur signature aux fonctionnaires de catégorie A et aux majors et premiers surveillants placés sous leur autorité.
Violence contre les Femmes – Convention du conseil de l’Europe
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul, le 11 mai 2011.
Dotation générale de décentralisation des départements
Une circulaire précise les modalités de répartition et de versement de la dotation générale de décentralisation pour les départements pour 2014.
Rythmes scolaires – Organisation
Une circulaire précise les modalités de mise en œuvre des expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires prévues par le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014. Elle concerne les conditions d’expérimentation, le traitement de leur demande, leur pilotage et leur évaluation , et ...
Assistant territorial socio-éducatif, Centre de gestion du Nord
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 25 avril 2014, modifie l'arrêté du 10 avril 2014 fixant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours d'assistant territorial socio-éducatif.
Carte professionnelle des policiers municipaux (Code de la sécurité intérieure)
Un arrêté fixe les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipal en application de l’article L.511-4 du code de la sécurité. La carte comporte les éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons.Ce texte abroge l’arrêté du 20 novembre 2006 qui fixait les ...
Tenue des policiers municipaux (Code de la sécurité intérieure)
Pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure, un arrêté du 5 mai 2014 est relatif aux tenues des agents de police municipale. Le texte reprend les terme du décret du 30 janvier 2004 mais instaure une nouveauté : pour la première fois, les gilets pare-balles sont mentionnés au titre de l'équipement que ...
Prévention du péril animalier
Un arrêté modifie l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes.
Recrutement d’assistants de services sociaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes prévoit que le concours externe dans la spécialité « assistant de service social » pour l'accès au cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs territoriaux est ouvert pour les centres de gestion de Vaucluse.
Les conditions d’intégration des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées fixées
Un décret fixe les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009.
