TO parus au JO - Page 1020
Etablissements d’enseignement de la musique, de la danse et du théâtre
Un décret est relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ceux - ci sont classés en trois catégories : les conservatoires à rayonnement régional, départemental, ou communal ou intercommunal.Le classement prend en compte, notamment, la nature et le niveau des enseignements ...
Bibliothèques municipales et départementales
Un décret réforme les concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales. Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt prévu à l'article L. 1614-10 du CGCT comporte désormais deux ...
Simplification
Un décret apporte des mesures de simplification en matière électorale. En ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales, celle - ci n'a plus à être sollicitée lors de la première révision des listes pour laquelle ils remplissent les conditions d'électorat exigées par la loi, mais elle peut l'être à tout moment. Il est ...
Plan végétal
Un arrêté fixe les modalités d'attribution des subventions accordées au titre du plan végétal pour l'environnement. Une subvention est accordée aux exploitations agricoles développant des productions végétales, hors surfaces en herbe, pour financer les dépenses d'investissement pour des agroéquipements et des aménagements parcellaires ...
Label Sapeurs – pompiers
Une circulaire présente le dispositif du label «employeur partenaire des sapeurs-pompiers», ainsi que les critères et modalités d'attribution par les préfets aux employeurs qui font preuve d'exemplarité et de civisme au sein de chaque département. Sont joints, en annexe, les critères d'attribution, un modèle de label susceptible d'être ...
Vidéosurveillance
Un arrêté définit les normes techniques des systèmes de vidéosurveillance. Les caméras doivent être réglées, équipées et connectées au système de visualisation et, le cas échéant, au système de stockage, de façon que les images restituées lors de la visualisation en temps réel ou en temps différé permettent de répondre aux ...
RMI
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert du financement du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité en application de la loi du 18 décembre 2003 (lire en 2ème lien) est fixé à 4 941 824 606 Euros. A compter du 1er janvier 2004, la part de taxe de consommation intérieure sur les ...
Patrimoine
Un arrêté modifie la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine.
Codification
Deux décrets sont relatifs à la partie réglementaire du code du tourisme et aux modifications et suppressions d'articles dans le code général des collectivités territoriales et dans le code de l'urbanisme.
Permis de construire
Les arrêtés délivrant un permis de construire à titre précaire doivent comporte nécessairement l'indication du délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée dans les cas suivants : - lorsque le terrain d'assiette du projet n'est situé ni dans une zone urbaine, une zone à urbaniser ou un emplacement ...
