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Logement

Recouvrement des créances en cas d’insalubrité

Publié le 12/01/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Une ordonnance est relative au recouvrement des créances de l’Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux. l’ordonnance prévoit les principales dispositions suivantes :
– la création d’un privilège spécial immobilier au 8° de l’article 2374 du code civil, inscrit à la conservation des hypothèques, ou au livre foncier, privilège qui se substitue à l’actuelle hypothèque légale prévue par les textes relatifs à l’insalubrité et au péril ; la création d’une solidarité entre les propriétaires vendeurs d’immeubles sous arrêté de police et leurs acquéreurs successifs, dès lors que l’arrêté a été publié à la conservation des hypothèques ou au livre foncier ; la création d’une solidarité entre les exploitants successifs de fonds de commerce aux fins d’hébergement situé dans l’immeuble frappé d’un arrêté de police, à compter de la publication de cet arrêté au registre public tenu par le greffe du tribunal de commerce ; la création d’un dispositif de solidarités croisées pour les immeubles exploités en hôtel meublé : aux solidarités précitées s’ajoute une solidarité entre les propriétaires des murs et les exploitants de fonds de commerce aux fins d’hébergement situés dans l’immeuble, portant tant sur les travaux que sur le relogement. Si le propriétaire des murs résilie le bail commercial de l’hôtel meublé ou ne le renouvelle pas suite à un arrêté de police, il sera solidairement tenu avec l’exploitant, notamment, au relogement des occupants.

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