TO parus au JO - Page 1018
Fonds de compensation de la TVA
Un décret modifie quelques dispositions relatives au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), notamment dans le cas de cession ou de mise à disposition d'immeubles avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de leur acquisition.
Recensement des équipements
Un arrêté fixe le contenu de la déclaration prévue par le décret du 1er août 2006, que tout propriétaire d'un équipement sportif doit faire au représentant de l'Etat dans le département dans lequel cet équipement se situe, dans un délai de trois mois suivant sa mise en service.
Voierie
Un décret est relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier, essentiellement les tunnels. Il décrit le contenu du dossier de sécurité préalable à l'autorisation de mise en service délivrée pour six ans. Désormais le préfet doit obligatoirement consulter la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ...
Concentration de véhicules
Dans le cadre des concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article 11 du décret du 16 mai 2006 susvisé est fixé ...
Mesures de crise
Un arrêté est relatif aux mesures nationales d'urgence visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel en cas de crise. Le plan national d'urgence est déclenché sur décision du ministre chargé de l'énergie, notamment en cas de rupture ou insuffisance des approvisionnements de gaz, ayant notamment pour origine une ...
Fonds de solidarité
Un décret est relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement.
Transferts des services ou parties de services dans le domaine des routes
Un décret est relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine des routes départementales. Le préfet de chaque département doit préciser la ...
Concours d’ingénieurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture d'un concours de recrutement externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux par le centre national de la fonction publique territoriale en 2007 dans les spécialités : ingénierie, gestion technique et architecture ; infrastructures et réseaux ; informatique et systèmes d'information. L'épreuve écrite ...
Transfert de propriété
Des arrêtés constatent le transfert de propriété de l'Etat à la ville de Château-Thierry, de Cambrai, de Bagnères de Bigorre et de Bar - Le - Duc des biens des collections nationales confiés par l'Etat à ces villes avant le 7 octobre 1910.
Abattoirs
Un arrêté modifie la liste des abattoirs inscrits au plan d'équipement en abattoirs publics et en abattoirs privés.
