TO parus au JO - Page 1018
Contrat d’avenir
Le décret du 11 décembre 2006 abroge l''article R. 322-17 du code du travail et prévoit notamment qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 322-17-6,la durée hebdomadaire des contrats conclus par les employeurs conventionnés en application de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-1 peut être ...
Chambres régionales d’agricultures
Un décret du 13 décembre 2006 modifie le code rural dans ses dispositions relatives à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture.
Autorisation d’ouverture et fonctionnement des casinos
Un décret du 13 décembre 2006 modifie le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 relatif aux casinos. Il détermine les jeux de hasard autorisés dans ces établissements et précise, entre autres dispositifs de fonctionnement, la procédure de demande d'autorisation d'ouverture.
Mayotte
Les agents titulaires (art. 2 à 9) et les agents non titulaires (art. 10 à 12) de la collectivité départementale de Mayotte, des communes et de leurs établissements publics administratifs sont régis par les dispositions statutaires et de rémunération applicables respectivement aux agents titulaires et aux agents non titulaires de la ...
Retraite des fonctionnaires handicapés
Un décret relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents handicapés introduit à leur bénéfice une majoration de pension et abaisse à la condition d'âge de départ à la retraite, de 59 à 55 ans, selon une série de critères prévus aux articles 1 à 3 pour les fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et ...
Délégation à l’information et à la communication
Le décret n° 2006-1567 du 7 décembre 2006 créé une délégation à l'information et à la communication. Proposant et mettant en oeuvre les orientations de la politique d'information et de communication dans les domaines de l'emploi, du travail, de la formation professionnelle, des affaires sociales, de la solidarité et de la santé, elle ...
Transfert de la voirie nationale et droit à compensation
Un arrêté du 30 novembre 2006 détermine, en application du décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions, le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales. Au 1er janvier ...
Frais de réacheminement des étrangers en situation irrégulière
Deux arrêtés fixent le montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans son pays d'origine d'un étranger en situation irrégulière et mise à la charge de son employeur.
Regroupement familial
Le décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 codifie les dispositions du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers, introduisant ainsi les articles R. 411-1 à R. 411-6 au livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Un nouvel article R. 411-5 indique les superficies ...
Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
Nommée pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, la commission rend un avis lors qu'elle est saisie par le ministre de l'Intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18 du code du sport.
