TO parus au JO - Page 1011
Temps de travail
Un décret prévoit des dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels (agents des DDE, des ports) exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux ...
Inventaire
Un décret fixe les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, en vertu de la loi du 13 août 2004 « Responsabilités locales ». Dans le délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, un arrêté du préfet de région, pris après ...
Autorisations d’urbanisme
Le décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme vient parachever la réforme des autorisations d'urbanisme, dans un sens de simplification, de sécurisation, et d'accélération des procédures. Il détaille les conditions auxquelles doivent ...
Financement
Un décret modifie les conditions dans lesquelles peuvent être accordés des prêts de la Caisse des dépôts et des consignations pour les opérations de construction.
Règlement des frais
Un décret modifie les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics.
Financement
Un arrêté fixe la quatrième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture par le centre de gestion de la Vienne d'un concours de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, dans la spécialité «administration générale», pour les départements de la Vienne, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
Contrat d’accueil et d’intégration des étrangers
Le décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 est relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France. Le contrat d'accueil et d'intégration peut être souscrit par l'étranger non communautaire qui n'a pas signé de contrat d'accueil et ...
Instruction budgétaire et comptable des communes M. 14
L'arrêté du 22 décembre 2006 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs.
Loi sur l’eau
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006. Le texte a pour objet d'atteindre l'objectif de « bon état écologique des eaux » en 2015, fixé par la directive-cadre de l'Union européenne sur l'eau. Il précise le dispositif des redevances des agences de ...
