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Logement

Droit opposable

Publié le 06/03/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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La loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale crée un mécanisme de recours juridictionnel pour certaines catégories de demandeurs qui se sont vu refuser un logement. A compter du 1er décembre 2008 sont concernées les personnes dépourvues de logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition, logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, ou dans un logement manifestement suroccupé ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, si elles ont au moins un enfant mineur, présentent un handicap, ou ont au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Les personnes satisfaisant aux critères du logement social pourront exercer leur droit au logement à compter du 1er janvier 2012. Dans un premier temps la commission de médiation départementale désigne les personnes concernées, et le type de logement qui doit leur être attribué. En cas de non réponse, ces personnes peuvent saisir le juge administratif, qui statuera en urgence dans un délai de deux mois. La loi contient également des dispositions relatives à l’hébergement d’urgence, à la limitation des coupures d’électricité en cas d’impayés, à l’évolution des aides au logement par rapport à l’indice des loyers.

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