- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
- TO non parus au JO
TO non parus au JO - Page 113
Dotation
Une circulaire présente pour 2010 les conditions d’éligibilité et de répartition de la dotation particulière «élu local» qui est destinée aux élus des petites communes rurales. Elle est de 65.006.00 euros pour 2010.
Dotation globale de fonctionnement
Une nouvelle circulaire précise les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements d’outre-mer et des collectivités de Mayotte, de Saint-Pierre - et - Miquelon et de Saint-Marin pour l’année 2010.
Développement rural
Une circulaire détaille les modalités de répartition de la dotation de développement rural (DDR) pour les communes de Polynésie française, de Nouvelle- Calédonie, de Mayotte et aux circonscriptions territoriales et Wallis-et - Futuna.
Plan de relance
Une circulaire précise les conditions de pérennisation du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA pour les signataires s’étant engagés en 2009. Elle détaille également les conditions de versement anticipé du FCTVA pour les bénéficiaires s’engageant en 2010.
Taxes directes
Une circulaire revient sur les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions.
Rectificatif
Une circulaire rectificative revient sur les détenteurs temporaires de chien dangereux. Ils ne seront pas tenus d’être titulaires d’un permis de détention. Cette circulaire est un guide méthodologie et revient en détail sur la réglementation applicable aux chiens dangereux et notamment sur le rôle du maire qui délivre les permis de ...
Contrôle de légalité – Simplification
Par une circulaire, le ministre demande aux préfets de se concentrer sur le contrôle de légalité des actes les plus prioritaires des collectivités.
Service de l’Etat
Une circulaire relative à l’aménagement rappelle aux services de l’Etat chargés de l’urbanisme et de l’environnement dans la mise en œuvre des dispositions sur l’aménagement commercial rappelle que le nouveau dispositif supprime toute référence à des critères économiques et qu’il ne faut plus faire intervenir les mécanismes ...
Services de police
Une circulaire sur la communication de données à caractère personnel aux services de police municipale indique que les policier municipaux peuvent être destinataires, afin d’identifier les auteurs d’infraction, des informations contenues dans le traitement relatif au système national des permis de conduire, d’immatriculation, dans le ...
Taxe professionnelle – Compensation relais
Une circulaire détaille les modalités de versement de la compensation relais se substituant à la taxe professionnelle.
