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Textes officiels - Page 997
Chasse – Piégeage des animaux nuisibles
Un arrêté modifie l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles. Il prévoit que les piégeurs agréés doivent tenir un relevé quotidien de leurs prises mentionnant, par commune, les espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce capturés.Tous les piégeurs agréés envoient au ...
Mobilité dans le parc social
Un décret est relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social pour les personnes en sous occupation de leur logement, ou occupant un logement accessible aux handicapés. Lorsque le locataire accepte l'offre d'un nouveau logement, le bailleur propose la prise en charge des dépenses du déménagement effectué par une entreprise de son ...
RGPP – Administration départementale
Une circulaire du Premier ministre détaille l'organisation de l'administration départementale de l'Etat en Ile-de-France. La préfecture de Paris sera regroupée avec la préfecture d'Ile-de-France. L'ensemble des fonctions concernant le logement seront exercées par une direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et des ...
Travail du dimanche – Commune touristique
Un décret précise les conditions d'application de la loi du 10 aout 2009 relative au travail du dimanche. Pour figurer sur la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, les communes ou zones doivent accueillir pendant certaines périodes de ...
Ordre public – Tirs d’artifices
Afin de prévenir la multiplication des usages détournés des artifices de divertissement à l'encontre des forces de l'ordre, les préfets doivent prendre des arrêtés d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ,dès lors que la situation locale présente des ...
Téléphériques
Un arrêté complète les dispositions relatives à la sécurité des remontées mécaniques afin de garantir la sécurité des usagers. Il traite des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques et des dispositions techniques de sécurité applicables à la conception, la réalisation, la modification ...
ERP – Immeuble de grande hauteur
Un décret traite des conditions d'évacuation dans les établissements recevant du public et aux dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur. Il porte en particulier sur les bâtiments dit d'habitation qui abritent un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers ...
Conservation du patrimoine – Archives
Cinq décrets modifient les dispositions relatives aux archives. La compétence des services d'archives publiques et la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques sont précisées. A noter, notamment, que les services centraux des administrations publiques, les ...
Commande publique – Transaction
Une circulaire préconise le recours à la transaction pour régler amiablement les conflits dans le domaine contractuel comme lors de l'exécution des marchés publics, délégations de service public et aux autres contrats administratifs. La transaction est notamment justifiée en vue du paiement des prestations fournies ou de l'indemnisation de ...
Plan de maitrise du sanglier
Une circulaire organise un plan de maitrise des sangliers. Il a pour but de contrôler la population de sangliers afin de réduire les dommages que leur prolifération engendre.
