- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 993
Assainissement – Contrôle des installations
Un arrêté définit les modalités de l'exécution de la mission de contrôle exercée par la commune sur les installations d'assainissement non collectif. Il s'agit de vérifier que les installations d'assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation ...
Fichier Dalo
Un arrêté autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Dalo». Les finalités sont de gérer l'ensemble de la procédure relative au traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au logement, prévue à l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation soumis à ...
Etablissements scolaires
Le plan d'action visant à la sécurisation des établissements scolaires a été présent ce mercredi 23 septembre 2009. Une circulaire détaille ce plan. Les équipes de direction dans 184 établissements arrêteront un plan de sécurité appuyé sur un partenariat avec la police ou la gendarmerie en associant l'ensemble de la communauté ...
Etablissements de santé – Fin du contrôle de légalité
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a mis fin au contrôle de légalité du représentant de l'Etat dans le département des baux emphytéotiques les marchés et les contrats de partenariat des établissements publics de santé. Dans ce cadre, le ministre ...
Logement social – CGLLS
Un arrêté modifie l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social.
Mayotte – Statut des agents
Un décret modifie les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et ...
Formation professionnelle – Financement
Un arrêté fixe la première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2009 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage.
Eau – Recouvrement des différentes redevances
Un décret est relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Il concerne les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, et les ...
CCAG travaux
Le nouveau CCAG travaux est paru au journal officiel du 1octobre 2009. Ce texte attendu a été profondément modifié. Le précédent CCAG travaux (décret n° 76-87 du 21 janvier 1976) a été adopté il y a plus de 30 ans et cet arrêté refond et intègre de nombreuses évolutions.Il définit les termes importants comme notamment la notion de ...
Archéologie préventive
Un arrêté prévoit que le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2009 est de 30% du produit de la redevance d'archéologie préventive.
