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Textes officiels - Page 977
Sectorisation
Un décret rectifie la délimitation de certaines zones franches urbaines.
Programmation des investissements
Deux arrêtés fixent la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité et de production de chaleur.
Montant pour 2010 de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes
Un arrêté prévoit que le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2010 à 1 824 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3 647 euros en ce qui concerne les ...
Règles budgétaires et comptables des régions et syndicats mixtes
Deux décrets du 31 décembre 2009 portent simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales.
Quartiers anciens dégradés : requalification
Un décret fixe la liste des 40 quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
Aide personnalisée
Un décret modifie les dispositions de Code de la construction et de l’habitation relative aux conditions d’attribution et à l’évaluation forfaitaire des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée (l’APL).A noter que, selon le nouvel article R. 351-14-1, lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit ...
Limite d’âge
Par décret du 30 décembre 2009, les fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 et appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans, sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de 65 ans, sous réserve de leur aptitude ...
Mandats de gérance des logements sociaux
Un décret modifie les dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives aux mandats de gérance de logements sociaux.Les nouveaux articles D. 481-5-2 à D. 481-5-8 précise le contenu et le régime de ces mandats. Avant l'exécution du mandat, la société mandataire souscrit une assurance couvrant les conséquences ...
Vente de logements locatifs sociaux et logement foyers
Un décret du 30 décembre 2009 a été pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment dans ses dispositions relatives à la vente des logements locatifs sociaux et des logements foyers.Selon le nouvel article R. 443-12-2, à peine de nullité de la vente ...
Hébergement des personnes défavorisées
Un décret du 30 décembre 2009 concerne les conditions d’agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. Sont précisées la définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (CCH, art. Art. R. 365-1.), mais ...
