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Textes officiels - Page 911
Répartition des recettes du Fonds national de l’apprentissage
Un arrêté fixe la répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections.
Référent national pour la protection des mineurs
Un décret modifie le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique.
Règlement des litiges
Un décret modifie la réglementation relative aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Halde – Nomination
Le nouveau président du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est Mr Eric Molinié. Il remplace Jeannette Bougrab.
Redacteur territorial
Un arrêté modifie l’ 'arrêté du 5 mars 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe. La date des épreuves d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves d'accès au grade de rédacteur ...
Deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées en 2010
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées en 2010 à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Ministre chargé des collectivités territoriales – Attributions
Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les attributions de celui-ci en matière de ...
Suspension de l’obligation d’achat
Un décret suspend l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret d’attributions déléguées au ministre chargée de l’Outre-mer
Un décret du 8 décembre précise que Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'Outre-mer, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l’Intérieur.
Régies d’avances auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Les préfets de région peuvent, après avis du comptable assignataire, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour le paiement des dépenses ...
