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Textes officiels - Page 862
Détermination pour l’année 2011 du nombre d’usagers
Un arrêté détermine pour l'année 2011 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat. Pour l'année 2011, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt ...
Création d’un traitement de données à caractère personnel sur le recensement de l’habitat indigne
Un arrêté porte création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne).Il a pour finalités : de faciliter la mise en place des observatoires nominatifs de l'habitat indigne et non décent tels que ...
L’Etat français apporte des garanties à la banque Dexia
La loi de finances rectificatives pour 2011 est publiée. Elle vise à apporter une garantie de l’Etat à Dexia et prévoit deux éléments de garantie : une garantie de refinancement pour un encours maximum de 32,85 milliards d'euros et une durée maximum de 10 ans, correspondant à la part française de la garantie octroyée de manière ...
Des collectivités participent à un expérimentation sur le contrôle des arrêts maladie
Un arrêté fixe la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. Cette expérimentation concerne le fait que le contrôle des arrêts de ...
Un décret détaille les conditions de mobilisation des réservistes de la police nationale
Un décret confie aux préfets de zone de défense et de sécurité la gestion et l'affectation des réservistes de leur zone et prévoit: d'une part, que les réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité sont mobilisés par ordre de rappel et, d'autre part, que les volontaires qui remplissent les ...
Création d’un traitement de données à caractère personnel pour le contrôle des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux
Il autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel afin, d'une part, de contrôler les congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et des fonctionnaires territoriaux relevant des établissements publics de santé et des collectivités territoriales qui participent à l'expérimentation, d'autre part, d'évaluer le ...
Un décret actualise les modalités de recensement pour une série de communes
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes. L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du ...
Les usagers d’un moyen de transport doivent être informés du bilan carbone de ce mode de transport
Un décret a été publié ce mardi 25 octobre 2011 au J.O. concernant l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport. Il s'applique aux prestations de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement, effectuées par un ou plusieurs moyens de transport, ayant leur point ...
Respect de la réglementation thermique
Un arrêté est relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments dans le cadre du dossier de demande permis de construire.Afin de justifier de l'application des ...
Contenu de l’aide médicale d’Etat
Un décret est relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations.
