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Textes officiels - Page 1174
Dotations globales
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements. Les modifications tiennent notamment compte de la transformation de la dotation globale d'équipement des départements en une seule part ...
Fournisseurs d’électricité
Un décret est relatif à l'accréditation des représentants des fournisseurs d'électricité non établis en France. Le fournisseur d'électricité non établi en France qui réalise des opérations imposables à la taxe sur l'électricité doit faire accréditer auprès du ministre chargé des collectivités territoriales un représentant ayant ...
CNIL – dispositifs biométriques
La Cnil autorise par délibération la mise en oeuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail, et les traitements automatisés de ...
TIPP
Une circulaire précise les modalités de mise en oeuvre en 2007 de la modulation régionale des fractions de tarif de TIPP attribuées aux régions dans le cadre du financement des transferts de compétence prévus dans le cadre de la loi du 13 août 2004 "Responsabilités locales". Voir circulaire du 14 juin 2006, NOR MCT/B/06/00053/C, publiée ...
Contrat d’insertion dans la vie sociale
Un décret modifie le montant du soutien de l'Etat pour les salariés à temps plein, dont la rémunération est égale au salaire minimum de croissance applicable dans l'entreprise ou à la garantie prévue à l'article 32 de la loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : il passe de 150 à 400 ...
Attaché de conservation du patrimoine
Un arrêté du président du CNFPT prévoit l'ouverture de concours interne, externe, et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, dans les spécialités archéologie, archives, inventaire, musées et patrimoine scientifique, technique et naturel.
Technicien territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de Corse du Sud prévoit l'ouverture de concours d'accès au grade de technicien territorial supérieur, spécialité « paysage et gestion des espaces naturels ».
Calendrier scolaire
Un arrêté fixe le calendrier scolaire pour les années 2007 - 2008, 2008 - 2009, 2009 - 2010.
Archéologie préventive- financement –
Un Arrêté vient modifier l'arrêté du 31 janvier 2005 portant définition du contenu de la demande de prise en charge du coût de la fouille et des pièces à produire pour la constitution du dossier. Le dossier de demande de prise en charge du coût de la fouille, prévu à l'article 101 du décret du 3 juin 2004 , est le dossier présenté à ...
Archéologie préventive- financement –
Un arrêté porte fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2006 à 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
