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Textes officiels - Page 1152
Population fictive
Un arrête du 14 décembre modifie le chiffre de la population et attribue une population fictive à certaines communes et qui sont pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2007.et notamment pour le calcul des dotations et subventions de l'État aux collectivités.
Travaux dangereux, pénibles ou insalubres
Le décret n° 2006-1684 du 22 décembre 2006 indique que les membres du corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'État et les membres du corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'État peuvent bénéficier, dans la limite des crédits attribués chaque année à cet effet, de primes pour services rendus ...
Prescriptions techniques d’accessibilité
Le décret du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics indique les caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire les aménagements destinés à assurer l'accessibilité des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique aux personnes handicapées ...
Montagne
Le décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006 modifie le code de l'urbanisme dans ses dispositions relatives à la création d'unités touristiques nouvelles. L'article R. 145-2 précise quelles sont les unités touristiques nouvelles dont la création est soumise à l'autorisation du préfet coordinateur de massif, tandis que l'article R. 145-3 ...
Plans de mise en plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
Le décret du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics indique qu'à compter du 1er juillet 2007, l'aménagement, en agglomération des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des ...
Instruction budgétaire et comptable M 71
Un arrêté du 14 décembre 2006 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions et modifie l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local.
Communication électronique
Un décret du 22 décembre détermine quels sont les agents habilités, en vertu de l'article 34-1-1 du code des postes et de la communication électronique et au titre de la sécurité nationale, à exiger des opérateurs de communications la communication de certaines informations.
Instruction budgétaire et comptable M 52
Un arrêté du 18 décembre 2006 modifie, à compter du 1er janvier 2007, l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements.
Modifications statutaires relatives au cadre d’emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et au cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
Le décret 2006-1622 modifie le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 relatif au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (art. 5 : liste d'aptitude - art. 21 nomination des lieutenants par voie d'inscription sur tableau annuel d'avancement) ainsi que du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 relatif au ...
Instituts régionaux d’administration
L'arrêté du 13 décembre 2006 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2006 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration. Le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux ...
