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Textes officiels - Page 1150
Répartitions des missions d’expertise
Le décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006 organise la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire. Cette adaptation entraîne des modifications sur les codes de la sante publique, des collectivités territoriales et ...
Cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie B
Un décret du 22 décembre 2006 modifie le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et les décrets portant statut particulier de cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B.
Instruction M71
Un arrêté du 14 décembre 2006 porte sur l'instruction budgétaire et comptable provisoire M.71 applicable aux régions et modifie l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local.
Echelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C
Un décret du 22 décembre 2006 modifie le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux.
Lois de finances pour 2007
La loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 finalise le deuxième budget présenté dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elle constitue le deuxième budget « au format Lolf ».
Organisation des carrières des fonctionnaires catégorie C
Décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Population fictive des agglomérations nouvelles
L'arrêté du 14 décembre 2006 modifie le chiffre de la population et attribue une population fictive aux communes membres de certaines agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par ...
Formation professionnelle continue dans la FPH
Un décret du 22 décembre 2006 détermine les conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs des contributions des employeurs versées au titre de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière.
Modifications statutaires relatives au cadre d’emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et au cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
Le décret 2006-1622 modifie le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 relatif au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (art. 5 : liste d'aptitude - art. 21 nomination des lieutenants par voie d'inscription sur tableau annuel d'avancement) ainsi que du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 relatif au ...
Instituts régionaux d’administration
L'arrêté du 13 décembre 2006 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2006 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration. Le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux ...
