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Aide de l’Etat pour les contrats d’avenir et les contrats insertion-revenu minimum d’activité

Publié le 20/02/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret précise que pour les conventions initiales conclues dans le cadre d’un contrat d’avenir à compter du 1er janvier 2007, les employeurs qui embauchent des allocataires de l’allocation de solidarité spécifique de cinquante ans et plus dont les droits ont été ouverts depuis au moins 24 mois à la date de conclusion du contrat reçoivent une aide dont le montant est égal à 100 % de la différence entre la rémunération mensuelle brute versée au salarié par l’employeur dans la limite du salaire minimum de croissance et le montant de l’aide accordée à ce dernier.
Pour les contrats d’avenir et les contrats insertion-RMA, conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des bénéficiaires de l’allocation de revenu minimum d’insertion, le montant de l’aide versée par le Conseil général à l’employeur est minoré de 12 % du montant du revenu minimum d’insertion garanti à une personne isolée. Le montant correspondant à cette part de 12 % est pris en charge par l’Etat. Il est versé à l’employeur par le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles. Un arrêté du ministre chargé de l’emploi fixera le modèle de convention entre le conseil général et l’employeur nécessaire au versement de cette aide à l’employeur par l’Etat.

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