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Textes officiels - Page 1135
Plan comptable M 22
Un arrêté est relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux.
Procédures d’admission à l’aide sociale
Un décret précise que dans le cadre de l'instruction des demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix ou son représentant, peut être entendu, préalablement à la décision du président du conseil général ou du préfet (art. R. 131-1 CASF). Le président du ...
Equivalence de diplômes
Un décret est relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, sont instituées une commission, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, pour l'examen des demandes d'équivalence aux ...
Dispositifs d’alerte
Un arrêté est relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public. Les messages d'alerte et les consignes de sécurité diffusés par les maires doivent être diffusés à leur demande par les services de télévision à vocation nationale ...
Qualité des eaux
Un arrêté est relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution.
CNRACL
Un décret est relatif à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et à son fonctionnement. Il est prévu que sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 ou de la loi du 9 janvier 1986 ...
Cérémonie de citoyenneté
Un décret crée la cérémonie de citoyenneté, organisée lors de la première remise d'une carte d'électeur. Cette cérémonie est organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter du 1er mars de chaque année ; elle ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du ...
Organisation de manifestations
Un arrêté prévoit l'interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2007.
Concours de rédacteurs territoriaux
Des arrêtés prévoient l'ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la Dordogne et de l'Isère.
Noms de domaines
Un décret est relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet. Il prévoit les règles de désignation des organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine. Il prévoit des protections pour certains noms, comme le nom de la République française, de ses institutions nationales et des services publics ...
