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Textes officiels - Page 1135
Egalité hommes – femmes
La loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives modifie les conditions d'élection des adjoints aux maires : dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue, dans les autres au scrutin de liste à la majorité ...
Transfert de patrimoine
Des arrêtés prévoient le transfert de propriété de biens des collections nationales aux villes de Bayeux, Bourges, Millau, Rodez.
Prestation d’accueil du jeune enfant
Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant.
Organisation des examens
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux modalités d'organisation des concours et examens professionnels dans divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, relatives notamment en ce qui concerne les jurys.
Concours
Une série de décrets fixe les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques et administratifs territoriaux de 1re classe, les adjoints territoriaux du patrimoine et d'animation de première classe, et les pour les examens professionnels des adjoints administratifs, techniques, d'animation, et du patrimoine ...
Subventions
Un arrêté modifie l'arrêté relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif. Il est prévu que les coefficients ...
Apprentissage
Un arrêté est relatif à la conclusion du contrat d'apprentissage. Il fixe la liste des documents qui doivent l'accompagner.
Aides à la pierre
Un décret est relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 issus de la loi ...
Concours des rédacteurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture d'un concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de Landes. Les dossiers peuvent être retirés du 1er au 29 mars 2007, et doivent être rendus au plus tard le 10 avril 2007.
Aides aux partis politiques
Un décret fixe le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 à 73 210 533,57 euros pour 2007.
