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Textes officiels - Page 1134
Conseil pour les droits et devoirs des familles
Un décret précise la représentation de l'Etat au Conseil pour les droits et devoirs des familles, (article L 141-1 CASF). Cette représentation est assurée par le préfet ou son représentant ; le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux ...
Hospitalisation à domicile dans les EHPAD
Un décret précise les conditions techniques de fonctionnement des structures d'hospitalisation à domicile intervenant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées. Préalablement à la première intervention d'une structure d'hospitalisation à domicile, celle-ci doit signer une convention avec l'établissement. Lorsque ...
Droit d’asile
Un arrêté organise l'expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Champagne-Ardenne. Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Champagne-Ardenne (Marne, Ardennes, Aube et Haute-Marne) demande à bénéficier de l'asile ...
Régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile
Un arrêté porte expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Aquitaine.
Transfert aux régions des crédits de suppléance de l’éducation nationale (2°
Un arrêté du 29 mars 2007 constate le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le montant du droit à est fixé à ...
Transfert aux régions des crédits de suppléance de l’éducation nationale (1°
Un arrêté du 29 mars 2007 constate le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le montant du droit à est fixé à 23 349 487 euros en ...
Transfert aux départements des crédits de suppléance de l’éducation nationale
Un arrêté du 29 mars 2007 constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le montant du droit à est fixé à 21 860 121 ...
Publicité sur échafaudages de monuments historiques
Un décret du 2 mai précise les conditions d'applications de l'article L. 621-29-8 du Code du patrimoine. Cet article prévoit que, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité administrative chargée des monuments ...
Dons
Le décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixe le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations en vertu de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Le seuil est fixé à 153 000 euros.
Lutte contre la rage
Un arrêté du 13 avril 2007 organise la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du Code rural. Il abroge l'arrêté du 22 janvier 1985 relatif à l'obligation de la vaccination antirabique de certains carnivores domestiques.L'animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance d'un vétérinaire ...
