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Textes officiels - Page 1134
Statut
La loi de modernisation de la fonction publique contient diverses dispositions visant notamment à encourager la mobilité des fonctionnaires. Elle prévoit par exemple l'extension de la mise à disposition aux trois fonctions publiques, un remboursement systématique par l'employeur de la ¬rémunération de l'agent mis à disposition auprès ...
Financement
La loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements donne une sécurité juridique aux actions extérieures de coopération décentralisée développées par les collectivités locales depuis plusieurs années. Désormais les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, en toute ...
Accessibilité aux espaces publics
Un arrêté est relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées. Il prévoit des normes pour le taux d'inclinaison des pentes sur l'espace public, les traversées pour piétons, les équipements et les mobiliers installés sur la voirie, la taille des escaliers, des ...
Réseau ferré national
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant de l'accroissement de charges pour les régions lié à l'augmentation des barèmes des redevances d'utilisation du réseau ferré national. Il est fixé à 227 513 495 en valeur 2004.
Dépenses électorales
Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,18 pour l'ensemble des élections, à l'exception de celles des députés, des représentants au Parlement européen, des conseillers généraux dans les cantons de moins de 9 000 habitants et des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 ...
Papier écologique
Un décret n° 2007-136 du 1er février 2007 modifie le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Il s'agit de mesures ponctuelles d'adaptation portant notamment sur les modalités de prise en charge l'impression ...
Dotation de continuité territoriale pour l’Outre-Mer
Un arrêté du 16 janvier 2007 fixe pour l'année 2007 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre mer.
Enquêtes
Un arrêté du 2 février porte approbation du le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2007, établi par le Conseil national de l'information statistique.
Offices publics de l’habitat
L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 a été prise sur le fondement de l'article 49 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement qui a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance «toutes mesures pour substituer aux offices publics d'habitations à loyer modéré et aux offices publics ...
Concours de rédacteur territorial
Un arrêté prévoit l'ouverture d'un concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la Haute - Garonne. Les dossiers peuvent être retirés du 1er au 29 mars, et doivent être rendus au plus tard le 10 avril.
