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Finances

Taxe professionnelle – Compensation des pertes

Publié le 16/05/2007 • Par La Rédaction • dans : Actualité Club finances, TO parus au JO

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Un décret est pris pour l’application de l’article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 et relatif à la compensation des pertes de bases d’imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions.

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