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Textes officiels - Page 1097
Caisse de garantie du logement locatif social
Un arrêté précise que la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2008 par les organismes redevables (article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation) est déclarée et payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr). La déclaration doit contenir les ...
Brevet d’éducateur sportif
Un décret modifie certaines conditions de préparation du brevet d'Etat d'éducateur sportif : il prévoit que peuvent accéder Au brevet d'Etat du deuxième degré :a) Les candidats titulaires du brevet d'Etat du premier degré depuis deux ans au moins ;b) Dans les options relatives à des champs disciplinaires qui ne font pas l'objet ...
Attestation relative aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées
L'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées a été modifié.
Vote électronique
En ligne sur le site du ministère de l'Intérieur, une circulaire du 1er février 2008 indique les dispositions spécifiques à mettre en oeuvre en cas d'utilisation de machines à voter dans une commune. Elle fait suite aux travaux menés par le groupe de travail sur l'utilisation des machines à voter mis en place en octobre 2007. Sont ...
Cimetière : les marges de manoeuvres des maires précisées
La circulaire NOR INTA0800038C du 19 février rappelle aux maires les conditions juridiques dans lesquelles il leur est cependant possible de créer des espaces confessionnels en usant de leur pouvoir de déterminer l'emplacement de chaque sépulture.
Ingénieur territorial
Un arrêté prévoit l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs en chef territoriaux et fixe la liste des centres d'épreuves écrites. Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les mardi 4 et mercredi 5 novembre 2008, à Paris, Metz, Bordeaux, Rennes, Lyon, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion. Les dossiers ...
Protection des troupeaux contre les loups
Un arrêté annonce la mise en place d'une opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relative à la protection des troupeaux contre le loup. Cette OPEDER met en oeuvre la mesure de « prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux » et comprend différentes options visant à favoriser le gardiennage ...
Réforme de la carte judiciaire
Un décret modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. 178 tribunaux d'instance sont supprimés, 7 sont créés, et 23 TGI sont supprimés. Les juridictions de proximité situées au siège des tribunaux d'instance supprimés sont aussi supprimées à compter du 1er ...
Manèges
La loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon ...
Suivi sanitaire – Tuberculose
Un arrêté annonce la création du comité de suivi du programme de lutte contre la tuberculose en France. Il est chargé d'apporter au ministre chargé de la santé des éléments d'orientation et de décision sur la mise en oeuvre et l'impact du programme de lutte contre la tuberculose en France ainsi que sur la stratégie de la lutte contre la ...
