- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 1078
Mesures contre la rage
Un arrêté fixe des mesures de lutte contre la rage applicables dans certaines communes des départements du Calvados, du Gers et de Seine-et-Marne. Dans ces départements, seuls les chiens identifiés conformément à l'article L. 212-10 du code rural et valablement vaccinés contre la rage peuvent circuler librement, à condition d'être ...
Information sur le nucléaire
Un décret est relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base. La décision créant une commission locale d'information définit le ou les sites auprès duquel ou desquels est instituée la commission ainsi que la ou les principales installations nucléaires de base du ou des sites concernés, fixe la ...
Signalisation routière
Un arrêté modifie certaines dispositions des normes techniques applicables aux panneaux de signalisation des routes et autoroutes.
Compétence des tribunaux
Quatre décrets fixent le siège et le ressort - des tribunaux pour enfants, - des tribunaux de l'application des peines,- des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité, - et des tribunaux de grande instance et de première instance ...
Responsabilité des régisseurs
Un décret abroge et remplace le décret du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs. Il reprend pour une part le décret de 1966, mais ajoute des dispositions relatives à la force majeure : l'autorité administrative compétente pour mettre en débet le comptable public assignataire constate au ...
Pass foncier
Un décret est relatif aux conditions d'application des livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée, ou Pass - foncier. Il prévoit que l'acquisition différée du terrain doit faire l'objet d'un bail à construction dans le cadre d'une aide intitulée Pass-foncier prévue par la ...
Fonctionnement du Conseil d’état
Un décret précise et modifie certaines règles de fonctionnement du Conseil d'état. Il prévoit par exemple que Le président, les assesseurs et les rapporteurs ont voix délibérative dans toutes les affaires. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Il précise les règles de suppléance. Les membres du Conseil ...
Eau et assainissement – facturation
Un arrêté modifie l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées. Il prévoit que sur les factures doivent être distinguées les redevances suivantes : - lutte contre la pollution (agence de l'eau) ;- modernisation des réseaux (agence de l'eau) ;- Voies navigables de ...
Expérimentation du revenu de solidarité active
Un arrêté complète la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé.
Passation des marchés publics et accords-cadres
L'organisation des marchés publics et des accords-cadres est modifiée. Les services qui coordonnent la passation des marchés ou accords-cadres peuvent décider que l'un d'eux sera chargé de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre. Chaque service, pour ce qui le concerne, s'assurera de la bonne exécution ou de signer le marché ou ...
