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Textes officiels - Page 1063
Sapeurs-pompiers : cadres d’emplois
Un décret du 18 juin porte diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.
Nouveau régime de la mise à disposition de fonctionnaires
Les conditions, la durée et la cessation de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux sont désormais régies par un décret du 18 juin, abrogeant ainsi le régime issu du décret n°85-1081 du 8 octobre 1985La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord ...
Bande littoral de cent mètres
Le juge donne une interprétation restrictive de la constructibilité dans la bande des cent mètres.Aux termes de l'article L146-4 du Code de l'urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour ...
Comité de suivi du Dalo
Un décret complète la composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Y participent désormais deux membres représentant respectivement :- le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;- l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, et 16 ...
Fonctionnement des offices publics de l’habitat
Un décret détaille les conditions d'administration des offices publics de l'habitat. Ceux - ci sont créés par décret après avis du comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son siège et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement ...
Contenu du contrat
Un arrêté modifie la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
Transfert de compétences
Deux arrêtés transfèrent à la ville de Plombières la propriété du bien suivant des collections nationales confié par l'Etat à la ville de Plombières avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée Louis Français de Plombières : Fanny Denizard, Portrait de Louis Français, peinture à l'huile sur toile, 78 × 69 cm, inscrit à ...
Volumes d’enseignement
Un arrêté fixe les volumes horaires par matière en école maternelle et élémentaire.
Transferts de compétences
Deux arrêtés prévoient le transfert par la délégation aux arts plastiques à la ville de Marseille à titre gratuit, au nom de l'Etat, de 50 oeuvres d'art dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication, et à la ville de Bordeaux à titre gratuit, au nom de l'Etat, de 11 oeuvres d'art dont ...
Concours
Un arrêté modifie l'arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial. Il prévoit que l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal comporte deux épreuves dont les sujets sont choisis par le jury d'examen.Il s'agit d'une épreuve écrite ...
