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Textes officiels - Page 1004
Réforme de l’hôpital
La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est publiée au JO, après que le Conseil constitutionnel a rejeté le recours formé contre elle. Le titre premier organise la modernisation de l'hôpital, ses missions sont précisées et les liens entre médecine de ville et hôpital sont renforcés ...
Transfert de compétences
Un arrêté transfert à la ville de Cherbourg-Octeville la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Cherbourg-Octeville avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts Thomas Henry et au muséum Liais de Cherbourg.
Commerce – Vente au déballage exceptionnelle de fruits et légumes
Un arrêté met en oeuvre un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle. Il concerne melon, pêche-nectarine, abricot, poireau, courgette, poire d'été, artichaut et tomate. Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec ...
Gestion des ports – Police générale
Trois décrets sont relatifs à la police générale des ports maritimes, de pêche et de commerce. Ils prévoient notamment que la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements pour lesquels l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat est arrêtée par le ...
Outre-mer – Passeport électronique
Les demandes de passeport électronique peuvent être reçues en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Marché intérieur – Services de paiement
Une ordonnance transpose la directive 2007/64/CE dite « directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur » et adapte ainsi, la législation nationale au droit communautaire.Elle crée un cadre juridique harmonisé pour les services de paiement délivrés entre deux prestataires situés dans l'Union européenne (les Etats ...
Outre-mer – Prévention du blanchiment d’argent
Une ordonnance adapte les dispositions relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.La ...
Organismes d’accueil communautaire et activités solidaires
Un décret détaille la procédure d'agrément des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (art. L. 312-1 code de l'action sociale et des familles). L'agrément est délivré par arrêté du préfet du département du siège social de l'organisme concerné.Il prend notamment en compte les garanties techniques et ...
Concession de travaux publics – conformité avec le droit communautaire
Le régime des contrats de concession de travaux publics, régi par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 (Loi Sapin), vient d'être modifié par une ordonnance qui le rend compatible avec la directive 2004/18 du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.Les ...
FISAC – Développement local
Une circulaire détaille les procédures mises en oeuvre en faveur d'opérations territoriales de création, de maintien, de modernisation, d'adaptation ou de transmission des entreprises commerciales, artisanales et de services dans le cadre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Les aides du FISAC peuvent ...
