Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Numérique
Mise en œuvre des Commissions régionales de stratégie numérique
Une circulaire du 17 février met en oeuvre les Commissions Régionales de Stratégie Numérique (CRSN). Celles-ci doivent, sous l’autorité du préfet de région, accompagner la mise en œuvre des programmes et des projets liés aux services numériques. Des commissions qui auront entre autres pour mission de déployer des réseaux à très ...
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Environnement
Directive inondation : évaluation et gestion des risques pour la période 2016-2021
Une note du 1er février a pour objet de définir le cadre national pour la mise en oeuvre du deuxième cycle de la directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion des risques d'inondation pour la période 2016-2021. Elle rappelle les échéances prévues pour l’élaboration des stratégies locales de gestion du risque ...
Environnement
Demandes de dérogation à des interdictions pour des travaux soumis à autorisation environnementale
Un arrêté du 6 février modifie les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d'autorisation environnementale.Ainsi, dorénavant, la décision est prise après avis du conseil national de la protection de la nature dans le où la ...
Environnement
Précisions concernant les concessions d’énergie
Un arrêté du 13 février porte diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie. Il revient notamment sur le contenu du dossier d'intention en vue d'instaurer une concession d'énergie hydraulique. De même concernant le dossier de demande de concession.Enfin, ce texte ...
Environnement
Mise en place de zones prioritaires pour la biodiversité
Un décret du 13 février détermine les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut mettre en ...
Mobilité
Modifications de la puissance des installations de recharge des véhicules électriques dans certains bâtiments
Un arrêté apporte des modifications au niveau de la puissance nominale unitaire prévue pour les installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs visés aux articles R. 111-14-3 à R. 111-14-3-2 du code de la construction et de l'habitation (bâtiments neufs à usage principal industriel ...
Une ordonnance retouche le régime de l’évaluation environnementale
L'article 106 de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets en vue d'assurer la conformité du droit national au droit de l'Union européenne.La ...
Très haut débit : un décret précise les modalités relatives aux différends sur l’accès aux infrastructures d’accueil
Les articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques, pris pour la transposition de la directive 2014/61/UE, introduisent de nouveaux droits au bénéfice des opérateurs de réseaux ouverts au public à très haut débit, en matière d'accès aux infrastructures d'accueil et aux informations ...
Transports
Transport public routier de personnes : un décret vient réguler les gares routières
L'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a intégralement refondu le cadre applicable aux gares routières et autres aménagements de transport public routier.Elle a ...
Permis unique
L’autorisation environnementale unique est désormais définitive
Depuis mars 2014, des expérimentations ont été menées afin de simplifier et de regrouper les procédures d'autorisation de certains projets au titre du code de l'environnement et d'autres codes.Une ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 inscrit de manière définitive dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation ...
Environnement
Retour sur la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant
Un arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par arrêté du 26 août 2016, complète et renforce le dispositif de gestion des mesures d’urgence adopté le 26 mars 2014 afin de permettre aux préfets : d’anticiper davantage ...
Equipements
Sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne
Le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne renforce les exigences réglementaires en matière d’organisation interne des exploitants de remontées mécaniques, par la mise en place d’un système de gestion de la sécurité (SGS) qui s’inspire de ce qui ...

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Energie
Information des collectivités sur le plan climat-air-énergie territorial
Une note précise les rôles des préfets, des services déconcentrés du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, et de l’ADEME en matière de plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) prévus par l’article 188 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et par le décret n° 2016-846 ...
Eau
Equité en matière d’accès à l’eau potable et d’assainissement
Une note du 16 décembre 2016 a pour objectif d'informer les agences régionales de santé (ARS) de la publication de documents officiels du Protocole sur l'eau et la santé sur l'accès équitable à l'eau et à l'assainissement, et de leur utilisation possible en lien avec leurs partenaires en région.
Qualité de l'air
Modification de la procédure de gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant
Un arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant complète et renforce le dispositif de gestion des mesures d’urgence adopté le 26 mars 2014 afin de permettre aux préfets : d’anticiper davantage les épisodes de pollution persistants ...
Mobilité
Expérimentation : du covoiturage sur les voies réservées aux bus
Un arrêté du 6 janvier dernier prévoit l'expérimentation, sur le territoire de la commune de Mérignac (Gironde), d'une signalisation informant les usagers de la route pratiquant le covoiturage de la possibilité de circuler, à certaines heures de la journée, sur une voie réservée aux autobus. Et ceci à condition de transporter un nombre ...
Logement
Une commission d’évaluation dans le domaine de la détection de l’amiante dans le bâtiment
Afin d'apporter une aide aux maîtres d'ouvrage de bâtiments chargés de prendre part à des chantiers en présence d'amiante, il est créé une commission d'évaluation qui a pour mission d'évaluer des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment. Ces innovations techniques ont pour ...
Mobilité
Des dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Plusieurs textes parus au Journal officiel du 13 janvier concernent les infrastructures de recharge pour véhicules électriques.Un décret du 12 janvier porte ainsi diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants ...
Qualité de l'air
Obligations d’utilisation de véhicules à faibles émissions par les collectivités
Les articles L. 224-7 à L. 224-8 du code de l'environnement, créés par l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, définissent des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités ...
Eau
Animation interrégionale de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement
Une note du 16 décembre attribue une mission d’animation interrégionale aux DREAL de bassin relative à la mission SISPEA (système d’information sur les services publics d’eau et d’assainissement). Elle fixe les relations de ces animateurs avec les DDT(M), premier échelon de l’animation locale de cette mission. Une carte jointe en ...