Textes officiels

Prévention des risques naturels

Modification des règles relatives à la prévision des crues

L'organisation des missions de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues, assurée par l'Etat, est définie aux articles L. 564-1 à L. 564-3 du code de l'environnement.Le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines ...

Construction

Modification des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires

Un décret modifie les articles R. 175-1 à R. 175-6 du code de la construction et de l'habitation, introduits par le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur.L'objectif poursuivi est d'équiper tous les bâtiments ...

ENERGIE

Bouclier tarifaire : les conditions sont précisées

Un décret du 3 avril apporte des précisions aux décrets mettant en œuvre les boucliers tarifaires sur l'électricité et le gaz en faveur des logements collectifs et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour 2023.Notamment, le décret relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation ...

Administration

Le conseil stratégique du Cerema se met à jour de la réforme de sa gouvernance

Un arrêté du 24 mars reprend la composition du conseil stratégique du Cerema, pour tenir compte de la réforme de son statut, entérinée par un décret du 16 juin pris pour l’application de l’article 159 de la loi dite « 3DS ». Ce conseil comprend donc : au titre des représentants de l'Etat : un représentant du commissariat ...

Biodiversité

Algues vertes : changements pour les programmes d’actions régionaux

Un décret du 31 mars modifie le II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement relatif aux dispositions des programmes d'actions régionaux (visant à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole) sur les zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine et sur les bassins connaissant d'importantes marées ...

CONTRAT DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Rénovation énergétique : le tiers-financement est au Journal officiel

La loi visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique est parue au Journal officiel du 31 mars. Tiers-financement : une bonne idée… mais une loi trop complexeElle permet, à titre expérimental, pour une durée de cinq ...

Logement social

Taux de logements sociaux : dérogations quand le ratio de tension sur la demande est inférieur à 2

L’article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 impose à certaines collectivités un pourcentage obligatoire de 20 à 25% de logements sociaux. La loi 3DS du 21 février 2022 a toiletté les modalités de mise en œuvre de cet article.Notamment, d'après l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, un décret doit ...

Energie

Production d’électricité et de gaz : conditions d’achat et de mise en concurrence modifiées

Un décret du 27 mars modifie les dispositions transverses de la partie règlementaire du code de l'énergie relatives à la production d'électricité et de gaz.Cela concerne le contrat d'achat, le complément de rémunération et les procédures de mise en concurrence.

Construction

RT2012, RE2020, RT Existant « globale » : instruction des demandes d’autorisation de solutions dérogatoires

La réglementation thermique des bâtiments neufs (RT2012), la réglementation environnementale applicable lors de la construction de bâtiments ou de parties de bâtiments (RE2020) et la réglementation thermique des bâtiments existants (RT Existant « globale ») s'appuient chacune sur une méthode de calcul de la performance énergétique du ...

Déchets

Agrément d’un système individuel pour la filière REP des déchets électroniques

Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements électroniques et électroniques (EEE) doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé soit adhérer à un ...

Déchets

Le plan national de prévention des déchets 2021-2027 est approuvé

Le plan national de prévention des déchets mentionné à l'article L. 541-11 du code de l'environnement, applicable pour la période 2021-2027, figure en annexe d'un arrêté du 2 mars.Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement.Ce plan national de prévention des déchets vise à ...

Urbanisme

Urbanisme : les destinations et sous-destinations sont toilettées

Un décret du 22 mars modifie les listes des destinations et sous-destinations pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.La destination « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire » comprend désormais aussi le secteur primaire. Elle intègre aussi une nouvelle sous-destination ...

Déchets

Eco-organisme agréé pour les déchets d’emballages ménagers

Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur ...

Télécommunications

Télécoms : atteinte de 1000 sites du New Deal mobile et retraits de sites

Un arrêté du 22 février apporte des modifications aux précédents arrêtés listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ».Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités ...

Energie

Bâtiments tertiaires : le diagnostic de performance énergétique est actualisé

L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que d'habitation proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie et la ...

Santé

Produits phytopharmaceutiques : une nouvelle distance de 10 mètres est instaurée

Un arrêté du 14 février prévoit des distances de sécurité de 10 mètres, non réductibles, lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d'être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction et dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de distance de sécurité ...

Pouvoirs de police

Les officiers judiciaires de l’environnement ont leur décret

L'article 28-3 du code de procédure pénale prévoit que des inspecteurs de l'environnement spécialement désignés disposent, pour les enquêtes judiciaires qu'ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux ...

Modification de la composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois

Un décret complète la liste des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois en tenant compte des propositions formulées dans le cadre des Assises de la forêt et du bois 2021-2022.En outre, il élargit sa gouvernance au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'industrie, en qualité de vice-présidents.

Déchets

Déchets : l’organisme coordonnateur de la filière REP du bâtiment est agréé

Selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, définis à l'article R. 543-289 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits et matériaux.Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent ...