Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Numérique
Economie numérique innovante : approbation d’un cahier des charges d’appel à projet
D'après un arrêté du 19 mai, le cahier des charges de l'appel à projets « Soutien au développement d'une économie numérique innovante, circulaire et à moindre impact environnemental » du plan France 2030, relatif à l'action « soutien au déploiement », est approuvé.
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Urbanisme
Modèle national de la demande d’autorisation environnementale
Un arrêté fixe le modèle national de la demande d'autorisation environnementale. Ainsi, pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site ...
Littoral
Accélération de la production d’énergies renouvelables sur le littoral : le décret est paru
La loi du 10 mars 2023 dite "Energies renouvelables" a introduit de nouvelles dérogations à la loi Littoral, en faveur : des ouvrages du réseau public de transport d'électricité nécessaires au développement de l'éolien en mer et à la décarbonation des industries et des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire ...
Evaluation environnementale
Modification du champ de l’évaluation environnementale des plans et programmes
Un décret vient mettre à jour l'article R. 122-17 du code de l'environnement qui liste les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique ou à un examen au cas par cas.Il procède également à des corrections formelles.
Eau
Modalités de calcul de la date d’échéance commune des concessions hydrauliques regroupées
Un décret du 21 juin, pris en application des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie, précise les modalités applicables au calcul de la date d'échéance commune lors du regroupement de concessions hydroélectriques.
Energie
La loi « installations nucléaires » est parue au Journal officiel
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes a été publiée au Journal officiel du 23 juin.Dans sa décision du 21 juin, le Conseil constitutionnel a ...
Tourisme
Communes touristiques : les conditions pour être classées en station de tourisme sont réécrites
Un arrêté du 16 juin modifie l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.Cet article 3 décrit les conditions d'application des dispositions de l'article R. 133-37 du code du tourisme, qui concernent les critères que les communes touristiques doivent ...
Commande publique
Loi Énergies renouvelables : ce qui change pour la commande publique
Contrats de vente directe, simplification des procédures de mise en concurrence, autoconsommation… La loi sur les énergies renouvelables tente de faire de la commande publique un levier pour leur développement.
Energie
Certificats d’économies d’énergie : les contrôles évoluent
Un arrêté du 13 juin modifie la fiche d'opération standardisée RES-CH-108 « Récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) » annexée à l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie : il est précisé que ...
Réseaux
Précisions sur l’obligation de calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid
Un arrêté du 8 juin est pris pour l'application du décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid.L'objectif poursuivi est de définir les modalités d'application de ...
Agriculture
Le « bonus haies » du programme volontaire dit « écorégime »
Un arrêté du 7 juin fixe les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le « bonus haies ».Notamment, la proportion minimale de haies mentionnée au premier alinéa du IV de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime est calculée au moyen ...
Urbanisme
Télétransmission des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme par @CTES/PLAT’AU
Un arrêté du 6 juin modifie l'arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales ...
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Financement
Transfert des routes aux collectivités : les modalités de calcul de la compensation des charges sont précisées
L'article 150 de la loi du 21 février 2022 dite "3DS" prévoit que les transferts de compétences à titre définitif, résultant de l'article 38 de cette loi, ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière. Cet article 38 prévoit la possibilité de transférer des ...
Energie
Un décret favorise la production de biométhane
Un décret du 10 juin vise à permettre aux producteurs de biométhane de modifier la production annuelle prévisionnelle ou la capacité maximale de production de biométhane une fois par période de 12 mois, au lieu de 24 mois, et ce pendant les deux prochaines années, afin de donner plus de flexibilité aux producteurs de biométhane, dans un ...
Mobilité
Deux arrêtés sur l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles d’habitation
Un arrêté du 2 juin précise les valeurs du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour l'installation et le raccordement par le gestionnaire du réseau public de distribution d'une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation ultérieure de ...
Energie
Des systèmes de régulation et d’isolation pour les réseaux de chaleur et de froid
Un décret du 7 juin poursuit l'objectif d'équiper tous les systèmes de chauffage et tous les systèmes de refroidissement des bâtiments, résidentiels comme non résidentiels, existants et neufs, de systèmes de régulation de la température ainsi que de calorifuger, c'est-à-dire d'isoler, les réseaux de distribution de chaud, servant au ...
Equipements
Aménagement d’un accès indépendant aux équipements de sport des écoles
La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France dispose, à son article 10, que lors de la création d'une école publique ou d'un établissement public local d'enseignement, un accès indépendant aux locaux et aux équipements sportifs affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives est aménagé. Cette loi ...
Aménagement
Petites villes de demain : une circulaire pour suivre la phase opérationnelle
Une instruction publiée le 6 juin a pour objet la réalisation de synthèse régionale et départementale de l'avancement du programme, l'organisation d'un club département Petites villes de demain, l'articulation avec les dispositifs de transition écologique territoriale, notamment le fonds vert.Dans cette circulaire, la ministre Dominique ...
Achat public
Les opérations de dépenses hors marchés publics pouvant être exécutées par carte d’achat
Un décret du 27 mars a défini les conditions d’émission et d’utilisation par une entité publique de la carte d’achat. D'après un arrêté du 22 mai, en application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 27 mars 2023, les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques visées à l'article 2 du même ...
Logement
Les modalités de MaPrimeRénov’ évoluent
Un décret du 30 mai modifie le décret du 14 janvier 2020 modifié relatif à la création de la prime de transition énergétique baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).Il est notamment rajouté que la demande de prime peut être rejetée sur la base de l'intérêt technico-économique du projet au ...
