Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Urbanisme
Des mesures pour limiter les recours en matière d’urbanisme
L’ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme est publiée.Elle prévoit qu’une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ...
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Eau
Des dérogations pour la fin des autorisations temporaires de prélèvement en eau
Un décret est relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau. Le décret vise à modifier une disposition de l'article R. 214-24 du code de l'environnement. Ce décret confirme qu'il est mis fin à la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux au-delà du ...
Environnement
Publication de diverses dispositions de droit européen touchant au code de l’environnement
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable est publiée.Elle comprend notamment des dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des ...
Habitat
Les conditions d’attribution des aides à la réhabilitation thermique des bâtiments aux propriétaires modifiées
Le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat vient en aide aux propriétaires occupants éligibles aux aides de l'ANAH, désireux d'engager des travaux d'économie d'énergie dans leur logement.Le décret approuve le nouveau règlement fixant les ...
Tourisme
Modification des critères de classement des offices de tourisme
Un arrêté modifie l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme.Pour être classées en catégorie I, les communes dont la population municipale est supérieure ou égale à 5 000 habitants, doivent s'engager à ouvrir leur espace d'accueil au moins trois cent cinq jours par an, dont le samedi et le ...
Transports
Compensation de transferts de compétences
Un arrêté constate le montant du droit à compensation pour les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes des charges résultant de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône en application de l'article L. 2121-8 du code des transports.
Voirie
Modification de certains panneaux
Un arrêté est relatif aux dimensions des panneaux de la petite gamme annonçant les sections de routes où la vitesse des véhicules est contrôlée par un ou plusieurs appareils de contrôle automatique.Il modifie les dimensions des panneaux SR3a et SR3b de la petite gamme pouvant être implantés en répétition sur terre-plein central
Fiscalité locale
Actualisation des tarifs de la taxe sur la consommation finale d’électricité
Un arrêté actualise, conformément à la loi, les limites supérieures des coefficients multiplicateurs du tarif des taxes locales sur la consommation finale d'électricité applicables à compter de 2014.Les communes ou les groupements qui leurs sont substitués pourront décider d'appliquer par voie de délibération un coefficient ...
Logement
Des ordonnances pour accélérer les projets de construction
La loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction est publiée. Par voie d’ordonnances va être créée une nouvelle procédure intégrée pour le logement – PIL - soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d'aménagement ou de construction ...
Aménagement du territoire
Changement des modalités de classement des zones de revitalisation rurale
Un décret est pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale.Il relève les seuils de classement des communes afin de tenir compte de l'évolution moyenne de la population et actualise les références statistiques utilisées. L'article 1er augmente de cinq à six ...
Protection de l'environnement
La réglementation sur la limitation de l’éclairage nocturne des bâtiments résidentiels précisée
Une circulaire précise les modalités d'application de l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie.A cette fin : elle apporte des précisions sur le champ d’application de cette nouvelle réglementation ; elle ...
Fiscalité écologique
La taxe sur les passagers maritimes étendue à de nouveaux espaces naturels protégés
Un décret modifie la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes.La loi du 2 février 1995 dite « loi Barnier » a institué une fiscalité écologique faisant participer les passagers de transport maritime à la protection des ...
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Transferts de compétences
Compensation des dépenses de personnel du ministère de l’agriculture
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des personnels des services ou parties de services, des postes vacants, de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005, du ministère de l'agriculture, de ...
Habitat
Les plafonds de ressources pour bénéficier des subventions de l’Agence nationale de l’habitat modifiés
Un arrêté modifie les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires des subventions de l'ANAH. Des plafonds dérogatoires sont par ailleurs prévus quand la subvention est demandée en vue de réaliser les travaux : destinés à la mise en œuvre des prescriptions d'un arrêté préfectoral tendant à remédier à l'insalubrité des ...
Transports
L’éco-taxe poids lourds généralisée
La loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a pour objectif d'introduire dans le code des transports des dispositions renforçant la prise en compte du développement durable, la lutte contre les risques écologiques et la protection des salariés.Le texte facilite la mise en œuvre de ...
Transfert des routes et voies navigables
Compensation des charges de personnels
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la lo ...
Transfert de compétences
Compensation pour le transfert des compétences dans le domaine des voies d’eau
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des dépenses d'action sociale et des dépenses de postes vacants consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable ...
Aménagement du territoire
Les membres du comité « France très haut débit » nommés
Un arrêté est relatif à la nomination des membres du comité de concertation « France très haut débit ». Il détaille la liste des membres pour chaque collège – représentants de l’Etat et des collectivités locales. Ce comité donnera son avis sur les dossiers postulant au Fonds pour la société du numérique.
Equipement
Report de la mise en conformité des téléphériques
Un arrêté modifie l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques.Il prévoit que, avant le 30 juin 2013, les exploitants de remontées mécaniques pourront demander l'autorisation au service de contrôle de reporter la date de mise en ...
Eau
Modification de la composition des comités de bassin
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin.Dans les comités de bassin sont présents six représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 ou d'établissements publics de ...
