- Accueil
- Club Prévention-Sécurité
- Juridique prévention sécurité
- Textes officiels prévention-sécurité
Textes officiels prévention-sécurité - Page 50
Un rappel des règles sur le relèvement de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h
L'article 36 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a créé un nouvel article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant un relèvement de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h. Cette décision prend la forme d'un arrêté motivé, pris après avis de la commission ...
Sécurité routière : expérimentation d’une signalisation pour des voies de circulation réservées
De nombreux gestionnaires souhaitent mettre en place une signalisation expérimentale pour matérialiser une voie réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants y compris le conducteur, notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des ...
Crise sanitaire : de nouvelles règles pour la rentrée
Le décret du 10 juillet prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé est de nouveau modifié, par un décret du 28 août. La liste des départements classés en zone rouge, de circulation active du ...
Police d’Etat : la répartition des communes en Seine-et-Marne
Un arrêté du 27 août précise l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne. Dans ce département, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la ...
Covid-19 : des dérogations de formation et de titularisation pour des fonctionnaires territoriaux
Un décret du 21 août permet la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.Donc lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire relevant de l'un des cadres ...
Protection fonctionnelle des élus locaux : compensation par l’Etat des frais de souscription d’assurances
Un décret du 18 août établit le barème permettant de définir le montant de la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats de couverture du risque lié à la protection fonctionnelle du maire et des élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation.Voici ce ...
Crise sanitaire : les priorités pour l’année scolaire 2020-2021
La circulaire de rentrée 2020 détaille les priorités pour l'année scolaire 2020-2021 : protéger la santé des élèves et des personnels ; développer l'esprit d'équipe tant chez les adultes que chez les élèves pour assurer la mission fondamentale de transmission des savoirs et de réduction des écarts de niveau ; assurer la pleine ...
Funéraire : harmonisation de la durée de l’habilitation délivrée par le préfet
Dans le secteur funéraire, conformément à un décret du 28 juillet, la durée de l'habilitation temporaire délivrée par le préfet est fixée à cinq ans, qu'il s'agisse d'une première demande d'habilitation ou d'un renouvellement.Par ailleurs, l'utilisation d'une housse mortuaire dans le cas d'un transport de corps avant mise en bière est ...
ERP : possibilité de report des visites périodiques de sécurité contre le risque d’incendie
Un arrêté du 24 juillet 2020 porte possibilité de report des visites périodiques d'établissement recevant du public (ERP). Les visites périodiques prévues en 2020 en application de l'article GE 4, §1, du règlement de sécurité peuvent être reportées jusqu'à un an. Sont notamment concernés les musées, les administrations, les ...
Violences conjugales : la loi est parue au Journal officiel
La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, portée par les députés LREM Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha, a été publiée au Journal officiel du 31 juillet. Déclarée grande cause du quinquennat, la lutte contre ces violences avait fait l'objet d'un Grenelle entre septembre et novembre ...
