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Textes officiels prévention-sécurité - Page 49

Police des funérailles 24/03/2017

Funéraire : dérogation à l’obligation de retrait d’un stimulateur cardiaque avant la mise en bière

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, il peut être procédé, pendant une durée de six mois après la publication à cet arrêté du 20 mars, à l'inhumation ou la crémation des personnes décédées porteuses d'un stimulateur cardiaque implantable Micra commercialisé par ...

Code de la route 24/03/2017

Précisions pour la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier

Un arrêté du 10 mars est pris en application du décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier, qui autorise notamment certains bateaux de loisir ou de sauvetage, dont la vitesse par construction est limitée à 25 km/h, à circuler sur les voies ouvertes à la circulation ...

PPCR 22/03/2017

Rémunération et carrière : des avancées pour les directeurs de police municipale

Un premier décret du 20 mars vient modifier le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. Il instaure, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction ...

Statut 20/03/2017

Sapeurs-pompiers professionnels : modification de l’indemnité de responsabilité des médecins et pharmaciens

Un arrêté du 15 mars modifie l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.Ainsi, dans le ...

Politique de la ville 10/03/2017

Répartition de la dotation politique de la ville

Une circulaire du 2 mars communique la liste des communes de chaque département éligibles à la dotation politique de la ville (DPV) en 2016, ainsi que le montant de l'enveloppe départementale qu'il conviendra de répartir entre ces derniers.Elle tire les conséquences des évolutions introduites par l'article 141 de la loi de finances pour ...

Sécurité civile 08/03/2017

Renouvellement de l’agrément national de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France

Un arrêté du 24 février porte renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Elle est agréée au niveau national pour une durée d'un an.

Voirie 07/03/2017

Régime de la circulation des transports exceptionnels

Un arrêté du 28 février créé un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels de première catégorie. Il définit également les réseaux routiers nationaux sur lesquels les transports exceptionnels pourront circuler selon leur catégorie et leur tonnage, et précise comment un gestionnaire de voirie est ...

Sécurité 07/03/2017

Transfert de la police des aérodromes parisiens au préfet de police

Un décret du 6 mars a été pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Celle-ci transfère la police des aérodromes parisiens au préfet de police. Il place dès lors le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes ...

Santé publique 06/03/2017

Référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées

Un décret du 2 mars définit le cadre de référence relatif aux activités de réduction des risques pour les personnes en situation de prostitution visant à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux résultant des pratiques prostitutionnelles.La réduction des risques (RDR) pour les personnes en situation de prostitution ...

Action sociale 01/03/2017

Mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution

Une circulaire du 31 janvier définit les modalités d’agrément des associations en charge de la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Elle détermine les modalités ...

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