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Textes officiels finances - Page 57
Nominations équilibrées femmes-hommes : le décret est publié
Un décret établit notamment la liste des emplois de dirigeants d'établissements publics de l'Etat concernés par le dispositif des nominations équilibrées.
Publication de la loi de finances pour 2020 au Journal officiel
La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2019.Ce texte prévoit notamment la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour 80% des foyers fiscaux. Pour les 20% de foyers restants, la suppression s’échelonnera de 2021 à 2023. En 2023, plus aucun foyer ne ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est publiée
La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre après un passage devant le Conseil constitutionnel le 20 décembre.Si le passage du texte au Parlement a été plus compliqué que les années précédentes, notamment du fait des annonces sur le plan Hôpital, la censure des ...
Métropoles : modification de certaines règles budgétaires, financières et comptables
Un décret précise les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles en créant un chapitre budgétaire globalisé relatif aux subventions d'équipement versées.
Attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire
L'abaissement de l'âge de l'obligation d'instruction à trois ans conduit à ce que le versement du forfait communal pour les classes préélémentaires privées sous contrat scolarisant des enfants à partir de trois ans ne soit plus conditionné à l'accord donné par la commune au contrat d'association. En revanche, cet accord demeure exigé ...
Fiscalité locale : abattements dont bénéficie La Poste pour 2019
En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, le présent décret fixe, pour 2019, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire. Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial ...
Expérimentation du compte financier unique : la liste des collectivités admises
Un arrêté du 13 décembre 2019 fixe la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier uniqueLes collectivités territoriales et les groupements de collectivités admis à expérimenter le compte financier unique au titre des exercices budgétaires 2020, 2021 et 2022 sont listés dans l'annexe ...
Modification de diverses dispositions relatives aux régies municipales
Un décret apporte modification de diverses règles relatives aux régies municipales, portant sur leurs modalités de gestion sur le plan comptable, sur les règles de nomination de leurs comptables publics et sur le régime de délégation de compétence en leur sein.Le texte instaure une procédure d'avis conforme du directeur départemental ...
Externalisation de plusieurs opérations relevant de la compétence des comptables publics
Un décret est pris en application de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui a autorisé l'Etat à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs certaines opérations en espèces ou en carte bancaire relevant aujourd'hui de la compétence des comptables publics.Il précise notamment le contenu ...
Un financement supplémentaire pour la Fondation du patrimoine
L'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit un prélèvement au profit de l'Etat sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie et de pronostics sportifs.Un arrêté du 9 décembre indique qu'une fraction d'un montant de 12 385 726,78 € de ce ...
