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Crise sanitaire

Application du taux réduit de la TVA aux masques de protection

Publié le 11/05/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont prévu, jusqu’au 31 décembre 2021, l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de masques de protection, d’une part, et de produits destinés à l’hygiène corporelle, d’autre part, adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Les caractéristiques techniques de ces deux classes de produits doivent être fixées par arrêté interministériel.

Un arrêté du 7 mai crée donc deux nouveaux articles au sein de l’annexe IV au code général des impôts qui fixent, pour chaque catégorie de produits, les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA.

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