- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 851
La composition et le fonctionnement du conseil national du tourisme sont modifiés
Le Conseil national du tourisme est une instance de concertation entre l'Etat et les acteurs du monde du tourisme. Présidée par le ministre chargé du tourisme, cette commission administrative à caractère consultatif permet, par son expertise et sa représentativité, d'éclairer les choix du gouvernement dans la conduite de sa politique ...
Loi de financement pour la sécurité sociale 2012
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 est publiée au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel l'a déclarée, le 15 décembre 2012, partiellement conforme à la Constitution. Il n’a pas retenu le grief de vice de procédure parlementaire lié à l’introduction après la commission mixte paritaire de la ...
Les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine remplacent les ZPPAUP
Un décret est relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, qui remplacement les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager au plus tard en 2015.Il définit le contenu et la procédure d'établissement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et précise les modalités de ...
Le fonctionnement des établissements publics fonciers (EPF) d’Etat modifié
Un décret est relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion en 2011 – Circulaire
La circulaire du 6 décembre 2011 a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) au titre de la tranche 2011, d'une part, et de présenter la démarche de notification et de versement du fonds aux départements, d'autre part.L'article 50 de la loi de finances pour 2011 a ...
La liste de biens transférés au STIF fixée
Un arrêté porte approbation de listes de biens établies en application de l'article 9 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP.
Manifestations sur la voie publique interdites à certaines dates
Un arrêté porte interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2012.
Le programme du concours d’ETAPS fixé
Un arrêté fixe le programme des épreuves des concours et des examens professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques : création d’un examen
Un décret fixe les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Répartition des ressources issues de la contribution au développement de l’apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2011 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage.
