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Textes officiels - Page 846
Dépôt des papiers publics des colonies : suppression
Un décret abroge l'édit royal de juin 1776 et le décret le 21 avril 1912 qui organisaient un service de l'état civil au ministère chargé de l'outre-mer. Eu égard aux progrès réalisés en matière de conservation et de transports de documents, ce service comme la tenue de la troisième collection des registres n'ont plus de raison d'être ...
CNFPT : nomenclature comptable applicable
Un arrêté du 28 décembre 2011 est relatif à la nomenclature comptable du CNFPT.
Instructions comptables et budgétaires M.14
Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.
RSA et AAH : traitements automatisés de données à caractère personnel
Un décret modifie les traitements de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active (RSA) et à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et en institue de nouveaux : création d'un dispositif de préinstruction dématérialisée des demandes de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) des demandeurs du ...
Instructions comptables et budgétaires des SDIS
Un arrêté du 28 décembre 2011 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours.
Fonctionnaires de l’Etat : appréciation de la valeur professionnelle
Un décret clarifie la date d'application du dispositif de l'entretien professionnel dans sa version pérenne et généralisée à l'ensemble de la fonction publique d'Etat, en application de l'article 35 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. L'entretien ...
Règles de passation des baux emphytéotiques
Un décret introduit dans la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales (CGCT) deux nouveaux articles R.1311-1 et R.1311-2 et décale en conséquence la numérotation des articles R.1311-1 à R.1311-6 en vigueur sans en modifier les dispositions.
Modification des conditions d’obtention du congé spécial
Un décret adapte les modalités d'appréciation de la condition d'âge requise pour l'obtention du congé spécial. le bénéfice du congé spécial est actuellement réservé aux fonctionnaires d'au moins cinquante-cinq ans et ne peut excéder cinq années. Pour tenir compte du relèvement progressif de l'âge d'ouverture du droit à une pension ...
Départements : instruction budgétaire et comptable M. 52
Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs.
Aide personnalisée au logement : personnes résidant dans un logement-foyer
Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.
