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Textes officiels - Page 805
Création du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique
Un décret annonce la création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. Il est présidé par le Premier ministre et composé de l'ensemble des ministres ainsi que du ministre délégué chargé du budget.Il fixe les orientations de la politique gouvernementale tendant à améliorer l'organisation et le ...
Un nouvel outil pour la réforme des politiques publiques
Un décret annonce la création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), qui regroupera l'ancienne DGME (devenue direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique) et la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. Il prendra également en charge la ...
Recrutement d’attachés de conservation du patrimoine
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Côte-d'Or prévoit l’organisation des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine au titre de l'année 2013, en convention avec le centre de gestion coordonnateur de ...
Date d’application des règles de construction parasismiques
Un arrêté modifie l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ». Il reporte la date de fin de période transitoire d'application des règles de construction parasismique, initialement prévue au 31 octobre 2012, jusqu'au ...
Détail de la prime de proximité attribuée aux débitants de tabacs assurant certains services
Un arrêté définit la liste des services pris en compte pour l'attribution de la prime de service public de proximité. Il reprend en annexe le modèle de la déclaration par laquelle un débitant de tabac certifie satisfaire à l'offre de services au public pour l'attribution de la prime de service public de proximité. La liste des services ...
La loi créant les emplois d’avenir entre en vigueur
Une loi crée les emplois d’avenir. Ils ont pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail. Ces jeunes se trouvent soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrent des difficultés ...
Sanction en cas de non possession d’un éthylotest – Report au 1er mars 2013
Un décret reporte la date d’entrée en vigueur des sanctions envers les automobilistes ne disposant pas d’éthylotest.
Recrutement d’attachés principaux territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne annonce l’ouverture d’un examen professionnel d'attaché principal territorial au titre de l'année 2013 et organisé en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et des ...
Modification de l’organisation administrative et financière des EPLE
Un décret modifie l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement. Il redéfinit les prérogatives du chef d'établissement qui peut désormais transiger après avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration. Il peut également obtenir du conseil d'administration l'autorisation par ...
Fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
Le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
