Une circulaire du 30 janvier 2013 portant sur les conventions types de coordination en matière de police municipale vient de paraître.
Retrouvez dans quelques heures une synthèse développée dans le Club Prévention Sécurité
Références
Circulaire NOR : INTK1300185C du 30 janvier 2013, publiée sur www.circulaires.gouv.fr
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques