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Textes officiels - Page 769
Un nouveau DATAR pour préfigurer le commissariat général à l’égalité des territoires
A compter du 12 août 2013, le nouveau délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) est Eric Delzant, préfet, en remplacement de M. Emmanuel Berthier, appelé à d'autres fonctions.
Classement de communes en zones de revitalisation rurale
Un arrêté modifie l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale. Il rajoute des communes à la liste du 10 juillet 2013 qui avait été réduite.
Les modalités d’application du nouveau seuil de 25 % de logements sociaux obligatoire précisées
Un décret est pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Celle -ci a porté de 20 à 25 % la part exigible de logements locatifs sociaux au sein des communes de plus de 1 500 ...
Par qui doit être déposée la demande de permis de construire sur un terrain en copropriété ?
L'article R. 423-1 du code de l'urbanisme énumère les personnes habilitées à adresser ou à déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Cet article prévoit notamment que la demande est adressée ou déposée par le ou les propriétaires du ou des terrains ou leur ...
Report de la date de mise en conformité des ascenseurs
Un décret prévoit un report de la date de mise en conformité des ascenseurs. Les propriétaires d'ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par le code de la construction et de l'habitation. La seconde phase de travaux devait s'achever avant le 3 juillet 2013. Cette ...
La région plus associée à l’organisation de l’enseignement supérieur
La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche est publiée.Plusieurs de ses dispositions intéressent les collectivités locales. Ainsi, les collectivités territoriales sont associées à la stratégie nationale de l'enseignement supérieur, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, élaborée et révisée tous les ...
Organisation des concours de recrutement des assistants et conseillers territoriaux socio-éducatifs
Un décret est relatif aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs.Leur recrutement s'effectue par un concours sur titres avec épreuves ouvert dans les spécialités d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et de conseiller en économie sociale et familiale. Le ...
Nouvelles modalités de recrutement des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
Un décret fixe les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 15 du décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux. Le texte tient compte de la nouvelle organisation du cadre d'emplois désormais structuré en deux ...
Recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Un décret prévoit que le recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants s'effectue par un concours sur titres avec épreuve.Les candidats doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 modifié ...
Précisions sur les compétences du délégué interministériel aux grands événements sportifs
Un décret précise la mission du délégué interministériel aux grands événements sportifs internationaux, telle que définie dans le décret n° 2008-1142 du 5 novembre 2008, en prévoyant qu'il dispose d'un réseau de correspondants adapté à chaque événement. Il dispose des services placés sous l'autorité du ministre chargé des ...
