- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 768
Contrôle sélectif des dépenses
Un arrêté prévoit les modalités d'élaboration par le comptable public d'un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses des organismes précités sur la base duquel il opère les contrôles définis au 2° de l'article 19 et à l'article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, en adaptant leur intensité, leur périodicité et leur ...
Création d’un nouveau dispositif de participation du public
Un dispositif supplétif de participation du public à l'élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l'environnement est créé.La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement avait habilité le Gouvernement ...
Diagnostic de performance énergétique et contenus en CO2 des réseaux
Un arrêté procède à l'actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des DPE.
Création d’un outil d’appréciation de la valeur vénale d’un bien en cas d’expropriation
La mise en œuvre de l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales nécessite la création d'un service dénommé : « Rechercher les valeurs immobilières » destiné, à travers une application informatique : « PATRIM Usagers », à offrir aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier ...
Reconduction du dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers en cas de renouvellement ou de nouveau bail
Un décret est relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il reconduit en fait le dispositif mis en place en juillet 2012.
Recrutement d’éducateur territorial des activités physiques et sportives
Des arrêtés annoncent l’ouverture au titre de l'année 2014 des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (externe, interne et troisième concours) par le centre de gestion de la Réunion, de la Sarthe pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la région des Pays de la Loire ...
Transfert de biens des collections nationales de l’Etat aux collectivités locales
Des arrêtés constatent le transfert à la ville de Nice de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Nice avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Jules Chéret et au musée archéologique de Cimiez de Nice, à la ville de Nérac de la propriété de biens des collections nationales confiés par ...
Organisation d’un concours de recrutement d’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Un arrêté du centre de gestion de l’Eure prévoit l’ouverture d’un concours externe, un concours interne et un troisième concours de recrutement d'éducateur territorial des activités physiques et sportives.
Recrutement d’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Des arrêtés annoncent l’ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des ...
Extension des possibilités de contestation des arrêtés d’admission en qualité de pupille de l’Etat
Une loi modifie les dispositions relatives à la contestation de l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat.
