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Textes officiels - Page 698
Composition d’une demande de certificats d’économies d’énergie et justificatifs
Un arrêté définit la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017).
Impact de la loi Alur sur les missions de la filière ADS
Une instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 présente l’adaptation des missions de la filière d'application du droit des sols (ADS) dans les services de l’Etat.
Majoration de l’aide accordée au titre du contrat de génération
Un décret du 12 septembre 2014 crée une majoration de l'aide financière attribuée aux entreprises dans le cadre du contrat de génération, pour celles d'entre elles qui recrutent simultanément un jeune et un salarié âgé.
Gestion des eaux de baignade à Mayotte
Un décret du 12 septembre 2014 assure la transposition de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union ...
Création de l’université de Montpellier
Un décret du 11 septembre 2014 crée l'université de Montpellier qui se substituera aux deux universités préexistantes (Montpellier I et Montpellier II) à compter du 1er janvier 2015.Le nouvel établissement assure l'ensemble des activités exercées par les universités qu'elle regroupe. Les dispositions transitoires du décret prévoient ...
Modification de la nomenclature des ICPE
Un rectificatif au décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014, modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), a été publié.Il corrige les informations figurant au premier tableau en annexe relatives à la rubrique 1716.
Programme prévisionnel 2014-2015 des actions éducatives
Une circulaire du ministère de l'Education nationale, datée du 9 septembre 2014, indique le programme prévisionnel 2014-2015 des actions éducatives et revient sur leurs finalités.
Attributions du ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes
Le décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 est actualisé pour tenir compte du nouveau périmètre d'intervention du ministre, en particulier pour intégrer la protection des droits de femmes.A ce titre, il devra assurer la promotion des mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute ...
Attributions du ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité
Le décret n°2014-414 du 16 avril 2014 est actualisé pour tenir compte du périmètre des attributions du nouveau ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité. Il est ainsi ajouté qu'il élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et espaces ...
Extension de compétence de la SA d’HLM DIALOGE sur la région Ile-de-France
Par arrêté de la ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité en date du 4 septembre 2014, la décision d'extension de compétence sur la région Ile-de-France de la SA d'HLM DIALOGE, dont le siège social est situé au Havre (76), est accordée.La société a désormais la compétence territoriale sur les régions ...
