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Textes officiels - Page 638
Les critères du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire sont fixés
Ce contrat fixe notamment les engagements du praticien pour la durée du contrat ou encore les lieux d'exercice des activités de soins du praticien.
Les informations sur la pollution des sols et les risques miniers évoluent
Ce décret fixe les modalités pour l'élaboration et la portée des secteurs d'information sur les sols (SIS), du contenu des études, et des modalités d'information des acquéreurs et des locataires.
Lancement de l’appel à projet de coopération hospitalière internationale 2016
Un appel à projet de coopération hospitalière internationale est proposé aux établissements de santé afin développer les actions de coopération selon des modalités décrites en annexe de la présente instruction.
Traitement des eaux : les préfets doivent veiller à surveiller les rejets directs
Ce document qui a été transmis aux préfets et relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de ...
Modification du droit à crédit d’heures des titulaires de mandats locaux
La durée de ce crédit d'heures est maintenant de 7 heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
13 postes sont ouverts dans le corps des sous-préfets en 2016
Au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets pour l'année 2016, treize postes seront ouverts.
Les préfets pour enregistrer les demandes d’asile sont désignés
Par un arrêté du 20 octobre 2015, le ministre de l'Intérieur a désigné les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l’État responsable de leur traitement (métropole).
Code des relations entre le public et l’administration : rendez-vous le 1er janvier 2016
Le décret codifie des dispositions de nature réglementaire du code des relations entre le public et l'administration.
Les statuts des établissements publics culturels nationaux évoluent
Ce décret prévoit notamment d'harmoniser les durées de mandat des dirigeants des établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministère chargé de la culture, et de limiter le nombre de leurs renouvellements.
Les demandeurs d’asile doivent avoir 18 ans pour bénéficier d’une allocation
Les modalités de calcul et de versement de l'allocation pour demandeur d'asile sont fixées par ce décret.
