- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 625
Les nouvelles régions académiques sont nées
L'organisation des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est adaptée au nouveau cadre de l'organisation territoriale, issu de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier ...
Adaptation des zones de défense et de sécurité
La composition des zones de défense et de sécurité, l périmètre et le siège de certaines d'entre elles sont adaptés au nouveau périmètre des régions fusionnées à compter du 1er janvier 2016. La nouvelle région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, actuellement située dans le ressort de deux zones de défense et de sécurité, est ...
Les nouvelles agences régionales de santé sont constituées
Sont constituées à compter du 1er janvier 2016, dans les délimitations des régions issues du regroupement de plusieurs régions définies au I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, de nouvelles agences régionales de santé qui se substituent aux agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015.Budget et ...
Métropole du Grand Paris : les « règles financières et fiscales »
Sur le fondement de l'article 59 de la loi n° 2015-971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), une ordonnance précise et complète les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole du Grand Paris (MGP) ainsi qu'aux établissements publics territoriaux (EPT ...
Valorisation des recettes des concessions d’énergie hydrauliques : mode d’emploi
Pour le calcul de la redevance proportionnelle mentionnée à l'article L. 523-2 du code de l'énergie, les recettes de la concession qui ne résultent pas de la vente d'électricité sont établies ainsi :1° Les recettes issues de la vente des garanties de capacité sont établies par la valorisation du volume des capacités certifiées des ...
Réalisation et remise du dossier de fin de concession
Un arrêté définit le contenu du dossier de fin de concession prévu par le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
Les critères d’espacement moyen des arrêts et de variation de la fréquence de passage des services sont fixés.
En matière de transport public régulier de personnes routier ou guidé, est considéré par la loi comme un service de transport urbain tout service de transport de personnes exécuté de manière non saisonnière dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, soit au moyen de véhicules de transport guidé au sens de ...
Agrément des intermédiaires et des professionnels préposés à la collecte de la taxe séjour
Un arrêté est pris pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales relatives à l'agrément autorisant les intermédiaires et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour à bénéficier d'un régime déclaratif simplifié. Sur agrément accordé par ...
Critères de qualification pour bénéficier du crédit d’impôt et des avances remboursables sans intérêt
Les entreprises qui souhaitent obtenir un signe de qualité pour faire bénéficier leurs clients du crédit d'impôt pour la transition énergétique mentionné au 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ou des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la ...
La modulation et la progressivité des astreintes prononcées contre les propriétaires et exploitants de logements indignes sont précisées
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a instauré une astreinte administrative à l'encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d'hôtels meublés indélicats. L'objectif est de les inciter à réaliser les travaux prescrits par arrêté d'insalubrité remédiable, de péril ...
