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Textes officiels - Page 574
Modalités de protection des agents contractuels
Un décret du 24 août détermine, pour les agents contractuels, les conditions d'application des articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans ce cadre, il fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils ...
Procès-verbal établi lors de la réintégration dans ses fonctions d’un agent suspendu
Un décret du 24 août précise les modalités d'établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l'agent suspendu de fonctions, lorsqu'aucune suite disciplinaire n'est donnée à l'issue d'une décision de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de mise hors de cause prononcée par ...
Création d’un conseil national des œuvres dans l’espace public dans les arts plastiques
Un décret du 24 août a pour objet de créer, auprès du ministre chargé de la culture, un conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques, chargé notamment d'émettre un avis sur les projets artistiques dans le champ des arts plastiques situés dans l'espace public.Parmi les membres de ce conseil, deux ...
Révision des coopératives d’habitants
Les articles L. 201-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de l'article 47 de la loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ont créé le statut des sociétés coopératives d'habitants.L'article L. 201-10 du même code instaure un régime spécial de ...
Recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées
Une note technique du 12 août précise les modalités de la recherche de micropolluants dans les eaux usées traitées et dans les eaux brutes des stations de traitement des eaux usées (STEU).Elle définit également les modalités de recherche des sources d’émission de ces micropolluants en amont des STEU et d’engagement des collectivités ...
Réglementation relative à la sécurité et à la sûreté des barrages
Une circulaire du 16 août a pour objet la présentation de deux guides méthodologiques élaborés par les services de la Direction générale de la prévention des risques qui apportent un éclairage technique sur les récentes évolutions réglementaires applicables à la sécurité et à la sûreté des barrages, d'une part ceux régis par ...
Santé, social, éducation… l’actu juridique du mois d’août
Malgré les vacances, le rythme de la publication des décrets, arrêtés et circulaires n'a pas ralenti durant le mois d'août. Récapitulatifs par thèmes, avec aujourd'hui tous les textes qui concernent la matière santé/social.
Dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales
Un arrêté du 19 août fixe pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :RÉGIONS/DOMENVELOPPE RÉGIONALEnotifiée (en euros)ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE44 394 ...
Rattachement des offices publics de l’habitat communaux aux EPCI ou EPT
Un décret du 23 août précise, en application de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, la procédure de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'habitat ou aux établissements publics territoriaux (EPT) pour les ...
Loi NOTRe et intercos : des précisions sur les impacts financiers et fiscaux
Extensions, fusions, disparitions... La nouvelle carte intercommunale dessinée par la loi NOTRe est porteuse de multiples conséquences en matière financière, fiscale et comptable. Pour aider les élus locaux à y voir plus clair, la DGCL et la DGFIP publient une note d'information assortie de dix fiches pratiques.
